 Dans les Chambres du parlement du Canada et les Chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procèsverbaux et journaux respectifs...  Les lois organiques des colonies: Colonies britanniques - Stran 446avtor: International Institute of Differing Civilizations - 1906Celotni ogled - O knjigi
 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 strani
...législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives,...tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité du présent acte, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra... | |
 | 1875 - 458 strani
...dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaiix respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues...tribunaux du Canada, qui seront établis sous l'autorité du présent acte, et par-devant tous les tribunaux, ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra... | |
 | Henri Félix de Lamothe - 1879 - 454 strani
...fédérales et de la législature de Québec, l'usage du français et de l'anglais est rendu obligatoire dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres. L'un ou l'autre idiome peut être également employé au choix des parties dans toutes plaidoiries... | |
 | Henri Félix de Lamothe - 1880 - 462 strani
...fédérales et de la législature de Québec, l'usage du français et de l'anglais est rendu obligatoire dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres. L'un ou l'autre idiome peut être également employé au choix des parties dans toutes plaidoiries... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 strani
...langues bec, l'usage de la langue française ou de la langue a™gîafsT °' anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives,...sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce do procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 strani
...ces d«-ux lansrues sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité du présent acte, et par deArant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra... | |
 | Faucher de Saint-Maurice - 1890 - 164 strani
...législature de Québec, V y sage de la tangue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives,...tribunaux du Canada, qui seront établis sous l'autorité du présent acte, et par devant tous les tribunaux, ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - 712 strani
...législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives,...obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par- de vaut les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité... | |
 | Alexandre Antonin Taché - 1893 - 138 strani
...les débats des chambres de la Législature ; mais dans la rédaction des archives, procès verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire ; ft dans toute plaidoierie ou pièce de procédure, par devant les tribunaux ou emanant des tribunaux... | |
 | Sir Thomas Chapais - 1913 - 422 strani
...législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais dans la rédaction des archives,...; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité du... | |
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