 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 strani
...où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...section, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjete en vertu de cette section, ne serait pas mise... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1010 strani
...où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...section, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne sera pas mise à... | |
 | Siméon Pagnuelo - 1872 - 450 strani
...Sa Majesté, relativement à l'éducation. " 4° Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur...ou dans le cas où quelque décision du gouverneur en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité... | |
 | 1875 - 458 strani
...où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre le gouverneurgénéral en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section,^-ou dans le cas oii quelque décision du gouverneurgénéral en conseil, sur appel interjeté... | |
 | Pierre-Joseph-Olivier Chauveau - 1876 - 386 strani
...Majesté, « relativement à l'éducation. « 4° Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi « provinciale que, de temps à autre, le gouverneur«...« section, ou dans le cas où quelque décision du gou« verneur-général en conseil, sur appel interjeté en « vertu de cette section, ne serait' pas... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 strani
...où il ne sera pas décrété telle loi provinciale que, de temps à, autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...section, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneurgénéral en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 strani
...il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général eu conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution...cas où quelque décision du gouverneur général eu conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité... | |
 | Honoré Mercier - 1890 - 838 strani
...où il ne serait pas décrété telle loi provinciale, que de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...présente section, ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette Action, ne serait pas mise... | |
 | Alexandre Antonin Taché - 1893 - 138 strani
...où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que de temps à autre, ie Gouverneur-GénéraI en Conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section,—ou dans le cas ou quelque décision du Gouverneur-Général en Conseil, sur appel interjeté... | |
 | 1918 - 468 strani
...sera pas décrété telle loi provinciale que, de tempi) à autre, le gouverneur-général en council jugera nécessaire pour donner suite et exécution...aux dispositions de la présente section, ou dans le ras où quelque décision du gouverneur-général en oorseil, sur appel interjeté en vertu de celte... | |
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... en Conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, alors et en tout... 
