 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution. Les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu , sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 20. — II est entendu que les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 strani
...par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...que les marins ou autres individus faisant partie de 1 équipage, s'ils sont nationaux, sont dans tous les cas exceptés des stipulations du présent Article.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 strani
...être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | 1850 - 668 strani
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...les opérations relatives au sauvetage des navires belges naufragés sur les côtes de France, seront dirigées par les consuls ou vice-consuls de Belgique;... | |
 | France - 1850 - 904 strani
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu.sout exceptes des stipulations du présent article. 15. Toutes les opérations relatives au sauvetage... | |
 | France - 1850 - 922 strani
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...également entendu que les marins ou autres individus Taisant partie de IVquipage, sujets du pays où la désertion a lieo , tout ix; épiés des stipulations... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ' II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | France - 1851 - 866 strani
...être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...sont exceptés des stipulations du présent article. 17. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur... | |
 | 1851 - 814 strani
...être différée par les autorités locales jusqu'à c« que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
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Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
