Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
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Stran 57
... Etats - Unis , b ) une personne , société ou association . n'ayant ni domicile ni résidence habituelle en Roumanie , ou c ) une société non constituée sous le régime des lois roumaines . - 6. Paiements avant échéance . Moyennant un ...
... Etats - Unis , b ) une personne , société ou association . n'ayant ni domicile ni résidence habituelle en Roumanie , ou c ) une société non constituée sous le régime des lois roumaines . - 6. Paiements avant échéance . Moyennant un ...
Stran 59
vertu du présent Accord et détenues par les Etats - Unis . La Roumanie s'engage à faire figurer toutes les ... States has N ° 738 1950 59 Nations Unies - Recueil des Traités.
vertu du présent Accord et détenues par les Etats - Unis . La Roumanie s'engage à faire figurer toutes les ... States has N ° 738 1950 59 Nations Unies - Recueil des Traités.
Stran 65
... Etats - Unis à Washington ( D.C. ) , ou , au choix du Secrétaire au Trésor des Etats- Unis , à la Federal Reserve Bank de New - York . La présente obligation est émise conformément aux dispositions du para- graphe 2 d'un Accord conclu ...
... Etats - Unis à Washington ( D.C. ) , ou , au choix du Secrétaire au Trésor des Etats- Unis , à la Federal Reserve Bank de New - York . La présente obligation est émise conformément aux dispositions du para- graphe 2 d'un Accord conclu ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии