Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
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Stran 98
... territoire italien et qui peuvent se trouver dans le Territoire Libre . La Yougoslavie se déclare prête à remettre au Territoire Libre toutes les archives et tous les documents de caractère administratif se rapportant à l'administration ...
... territoire italien et qui peuvent se trouver dans le Territoire Libre . La Yougoslavie se déclare prête à remettre au Territoire Libre toutes les archives et tous les documents de caractère administratif se rapportant à l'administration ...
Stran 99
... Territoire Libre , à l'égard des titulaires de polices ou des cotisants résidant respectivement en Italie ou sur un terri- toire cédé à la Yougoslavie en exécution du présent Traité . Le Territoire Libre et la Yougoslavie régleront ...
... Territoire Libre , à l'égard des titulaires de polices ou des cotisants résidant respectivement en Italie ou sur un terri- toire cédé à la Yougoslavie en exécution du présent Traité . Le Territoire Libre et la Yougoslavie régleront ...
Stran 101
... Territoire Libre des biens enlevés , pendant la guerre , du territoire de l'une quelconque des Nations Unies . 16. L'Italie restituera au Territoire Libre , dans le plus bref délai possible , tous navires détenus par l'Etat ou par des ...
... Territoire Libre des biens enlevés , pendant la guerre , du territoire de l'une quelconque des Nations Unies . 16. L'Italie restituera au Territoire Libre , dans le plus bref délai possible , tous navires détenus par l'Etat ou par des ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии