Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
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... belge , dans chaque cas particulier . 5. Le Gouvernement belge fera vérifier les renseignements fournis par le Conser- vateur en application du paragraphe 2 et s'il apparaît que des fonds ou autres biens mentionnés par le Conservateur ...
... belge , dans chaque cas particulier . 5. Le Gouvernement belge fera vérifier les renseignements fournis par le Conser- vateur en application du paragraphe 2 et s'il apparaît que des fonds ou autres biens mentionnés par le Conservateur ...
Stran 29
nement belge par I. G. C. R. Le Gouvernement belge les encouragera à se fixer en Belgique où il leur sera possible d'obtenir la nationalité belge conformément aux lois en cette matière . IV Les volontaires admis à signer le contrat ...
nement belge par I. G. C. R. Le Gouvernement belge les encouragera à se fixer en Belgique où il leur sera possible d'obtenir la nationalité belge conformément aux lois en cette matière . IV Les volontaires admis à signer le contrat ...
Stran 31
... belge , où les autorités américaines se chargeront de leur retour dans leur zone d'occupation . c ) Le Gouvernement belge s'engage à accepter un remplaçant pour chaque tra- vailleur ainsi renvoyé en Allemagne . XI Après une période d ...
... belge , où les autorités américaines se chargeront de leur retour dans leur zone d'occupation . c ) Le Gouvernement belge s'engage à accepter un remplaçant pour chaque tra- vailleur ainsi renvoyé en Allemagne . XI Après une période d ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии