Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
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Zadetki 1–3 od 55
Stran 257
... délais fixés dans ledit article . Tout différend de cette nature qu'ils n'auraient pas encore réglé dans un délai de deux mois sera , sauf si les parties au différend conviennent l'une et l'autre d'un autre mode de règlement , soumis ...
... délais fixés dans ledit article . Tout différend de cette nature qu'ils n'auraient pas encore réglé dans un délai de deux mois sera , sauf si les parties au différend conviennent l'une et l'autre d'un autre mode de règlement , soumis ...
Stran 26
... délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité . Article 50 1. En Sardaigne , tous les emplacements permanents d'artillerie de défense des côtes ainsi que leurs armements et toutes les installations navales situées à ...
... délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité . Article 50 1. En Sardaigne , tous les emplacements permanents d'artillerie de défense des côtes ainsi que leurs armements et toutes les installations navales situées à ...
Stran 124
... délais que l'effet en question n'a pas été accepté ou payé , ou qu'il n'a pas été protesté dans lesdits délais , ou qu'une formalité quelconque a été omise pendant la guerre . 2. Si le délai au cours duquel un effet de commerce aurait ...
... délais que l'effet en question n'a pas été accepté ou payé , ou qu'il n'a pas été protesté dans lesdits délais , ou qu'une formalité quelconque a été omise pendant la guerre . 2. Si le délai au cours duquel un effet de commerce aurait ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии