Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
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Stran 267
... dispositions précédentes concernant les droits en Finlande des Puissances Alliées et Associées et de leurs ressortissants devront également s'appliquer aux droits de la Finlande et de ses ressortissants dans les territoires des ...
... dispositions précédentes concernant les droits en Finlande des Puissances Alliées et Associées et de leurs ressortissants devront également s'appliquer aux droits de la Finlande et de ses ressortissants dans les territoires des ...
Stran 271
... dispositions qui précèdent s'entendent sous réserve de l'application des lois , ordonnances et règlements nationaux édictés par telle ou telle des Puissances Alliées ou Associées de la juridiction de laquelle relève le contrat ou l'une ...
... dispositions qui précèdent s'entendent sous réserve de l'application des lois , ordonnances et règlements nationaux édictés par telle ou telle des Puissances Alliées ou Associées de la juridiction de laquelle relève le contrat ou l'une ...
Stran 55
... Dispositions sur lesquelle les Gouvernements italien et autrichien se sont mis d'accord le 5 septembre 1946 . V ... Dispositions techniques relatives au Territoire Libre de Trieste . X - Dispositions économiques et financières relatives ...
... Dispositions sur lesquelle les Gouvernements italien et autrichien se sont mis d'accord le 5 septembre 1946 . V ... Dispositions techniques relatives au Territoire Libre de Trieste . X - Dispositions économiques et financières relatives ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии