Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–3 od 33
Stran 10
... italien situé du côté français de la frontière franco - italienne , telle qu'elle est définie à l'article 2 . Article 7 Le Gouvernement italien remettra au Gouvernement français toutes les archives historiques et administratives ...
... italien situé du côté français de la frontière franco - italienne , telle qu'elle est définie à l'article 2 . Article 7 Le Gouvernement italien remettra au Gouvernement français toutes les archives historiques et administratives ...
Stran 41
... italien , ainsi que les réclamations portées contre les forces armées de Puissances Alliées ou Associées relatives à des dommages causés sur le territoire italien et ne résultant pas de faits de guerre . 3. L'Italie renonce également ...
... italien , ainsi que les réclamations portées contre les forces armées de Puissances Alliées ou Associées relatives à des dommages causés sur le territoire italien et ne résultant pas de faits de guerre . 3. L'Italie renonce également ...
Stran 43
... italien . Le Gouvernement italien annulera toutes mesures , y compris les mesures de saisie , de séquestre ou de contrôle , prises par lui à l'égard des biens des Nations Unies entre le 10 juin 1940 et la date d'entrée en vigueur du ...
... italien . Le Gouvernement italien annulera toutes mesures , y compris les mesures de saisie , de séquestre ou de contrôle , prises par lui à l'égard des biens des Nations Unies entre le 10 juin 1940 et la date d'entrée en vigueur du ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии