Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
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Zadetki 1–3 od 48
Stran 21
... l'annulation ou la modification des concessions ou des droits particuliers accordés à des ressortissants italiens ... Italie restituera toutes oeuvres d'art , tous objets religieux , archives et objets de valeur historique , appartenant à l ...
... l'annulation ou la modification des concessions ou des droits particuliers accordés à des ressortissants italiens ... Italie restituera toutes oeuvres d'art , tous objets religieux , archives et objets de valeur historique , appartenant à l ...
Stran 33
de la France , du Royaume - Uni et de l'Union Soviétique conformément aux instructions que ceux - ci pourront donner à l'Italie . 2. Tout le matériel de guerre de provenance alliée , en excédent de celui qui est autorisé pour les forces ...
de la France , du Royaume - Uni et de l'Union Soviétique conformément aux instructions que ceux - ci pourront donner à l'Italie . 2. Tout le matériel de guerre de provenance alliée , en excédent de celui qui est autorisé pour les forces ...
Stran 66
... l'usine élévatrice d'eau adjacente à la cen- trale de Gran Scala de façon à refouler l'eau dans le lac du Mont Cenis dans la mesure et au moment où l'Italie en aura besoin . c ) La France réparera , maintiendra en bon état de marche et ...
... l'usine élévatrice d'eau adjacente à la cen- trale de Gran Scala de façon à refouler l'eau dans le lac du Mont Cenis dans la mesure et au moment où l'Italie en aura besoin . c ) La France réparera , maintiendra en bon état de marche et ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии