Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
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... obligations militaires en France s'ils ont satisfait à ces mêmes obligations dans les forces armées danoises et s'ils en justifient par la production d'un document officiel des autorités danoises . Article 2 Les ressortissants français ...
... obligations militaires en France s'ils ont satisfait à ces mêmes obligations dans les forces armées danoises et s'ils en justifient par la production d'un document officiel des autorités danoises . Article 2 Les ressortissants français ...
Stran 55
... obligations . Toutes les obligations remises ou à remettre aux Etats - Unis en vertu du présent Accord seront payables au Gouvernement des Etats - Unis d'Amérique ou à son ordre , et seront signées , pour la Roumanie , par son Envoyé ...
... obligations . Toutes les obligations remises ou à remettre aux Etats - Unis en vertu du présent Accord seront payables au Gouvernement des Etats - Unis d'Amérique ou à son ordre , et seront signées , pour la Roumanie , par son Envoyé ...
Stran 57
... obligations émises ou à émettre en vertu du présent Accord , seront payés sans aucune déduc- tion et avec exemption de tous impôts ou autres taxes publiques , présents ou futurs , levés soit par la Roumanie ou avec son autorisation ...
... obligations émises ou à émettre en vertu du présent Accord , seront payés sans aucune déduc- tion et avec exemption de tous impôts ou autres taxes publiques , présents ou futurs , levés soit par la Roumanie ou avec son autorisation ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии