Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
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Stran 151
Sont assimilées aux ressortissants de l'un des pays , pour l'application de la présente Convention , les personnes qui ont été précédemment ressortissantes dudit pays et qui n'ont acquis la nationalité d'aucun autre pays . Article 2 On ...
Sont assimilées aux ressortissants de l'un des pays , pour l'application de la présente Convention , les personnes qui ont été précédemment ressortissantes dudit pays et qui n'ont acquis la nationalité d'aucun autre pays . Article 2 On ...
Stran 32
... pays , des passagers se trouvant à bord et de tout autre national de leur pays . Ils pourront également recevoir dans leurs bureaux , conformément aux lois et règlements de leur pays , tous les contrats passés entre les nationaux de leur ...
... pays , des passagers se trouvant à bord et de tout autre national de leur pays . Ils pourront également recevoir dans leurs bureaux , conformément aux lois et règlements de leur pays , tous les contrats passés entre les nationaux de leur ...
Stran 85
... pays de destination et conformément aux règlements en vigueur dans ce pays . Article XIII Remboursement des mandats 1. Le remboursement ne sera effectué dans le pays d'émission qu'après autorisation du pays de destination ; le montant ...
... pays de destination et conformément aux règlements en vigueur dans ce pays . Article XIII Remboursement des mandats 1. Le remboursement ne sera effectué dans le pays d'émission qu'après autorisation du pays de destination ; le montant ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии