Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
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Stran 19
... personnes » signifie les personnes physiques et juridiques . 2. Le Conservateur procurera aux représentants du Gouvernement belge les ren- seignements complets relatifs aux fonds qui lui sont versés en faveur de personnes résidant en ...
... personnes » signifie les personnes physiques et juridiques . 2. Le Conservateur procurera aux représentants du Gouvernement belge les ren- seignements complets relatifs aux fonds qui lui sont versés en faveur de personnes résidant en ...
Stran 99
... personnes qui reçoivent la citoyenneté du Territoire Libre en vertu du présent Traité ; cette obligation s'étend aux droits à pension non encore échus . L'Italie et le Territoire Libre régleront par des arrangements les conditions dans ...
... personnes qui reçoivent la citoyenneté du Territoire Libre en vertu du présent Traité ; cette obligation s'étend aux droits à pension non encore échus . L'Italie et le Territoire Libre régleront par des arrangements les conditions dans ...
Stran 117
... personnes qui opteront pour la nationalité italienne et qui établiront leur résidence en Italie seront autorisées , après acquittement des ... personnes résidant en Italie envers des personnes 1950 117 Nations Unies Recueil des Traités.
... personnes qui opteront pour la nationalité italienne et qui établiront leur résidence en Italie seront autorisées , après acquittement des ... personnes résidant en Italie envers des personnes 1950 117 Nations Unies Recueil des Traités.
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
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Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии