Recueil Des Traités, Količine 47–49UN, 1950 |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–3 od 75
Stran 376
... sera placé en Bons du Trésor portant intérêt à 3 % l'an . Ces Bons du Trésor jouiront de la garantie de change prévue par l'art . 9 de l'accord de paiement du 23 octobre 1945 . Le montant des Bons du Trésor sera racheté contre or ...
... sera placé en Bons du Trésor portant intérêt à 3 % l'an . Ces Bons du Trésor jouiront de la garantie de change prévue par l'art . 9 de l'accord de paiement du 23 octobre 1945 . Le montant des Bons du Trésor sera racheté contre or ...
Stran 81
... sera transmis au bureau d'échange de Bucarest où il sera timbré de la même manière à la date de réception et où les dispositions nécessaires seront prises pour payer les mandats . 2. De même , les renseignements relatifs aux mandats ...
... sera transmis au bureau d'échange de Bucarest où il sera timbré de la même manière à la date de réception et où les dispositions nécessaires seront prises pour payer les mandats . 2. De même , les renseignements relatifs aux mandats ...
Stran 92
... sera responsable de l'exécution des travaux portuaires de toute nature dans le Port Franc , il dirigera l ... sera approuvé et géré conformément à la législation qui sera établie par l'Assem- blée populaire du Territoire Libre . 3. Le ...
... sera responsable de l'exécution des travaux portuaires de toute nature dans le Port Franc , il dirigera l ... sera approuvé et géré conformément à la législation qui sera établie par l'Assem- blée populaire du Territoire Libre . 3. Le ...
Vsebina
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
6 preostalih delov ni prikazanih
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии