 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1875 - 1526 strani
...que nous étudions (art. 43 à 57 inclusivement). La loi commence par s'occuper du divorce et delà séparation de corps , et c'est seulement sur ce point...où des désordres ultérieurs feraient revivre les torls anciens qui auraient été pardbnnés, la loi se montre sage en pensant que , même une faute... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 strani
...mariage. 46. Sur la demande d'un des époux le divorce doit être prononcé : a) Pour cause d'adultère , s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance; b) Pour cause d'attentat à la vie, de sévices ou injures graves ; c) Pour cause de condamnation à... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1880 - 570 strani
...que dans des cas peu nombreux. Chaque époux peut le demander pour cause d'adultère de son conjoint s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance. La loi ne fait pas, entre la faute du mari et celle de la femme, la distinction qui a été si souvent... | |
 | 1886 - 926 strani
...fédérale sur l'état civil et le mariage. Cette disposition, en effet, n'est applicable que lorsqu'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé a eu connaissance de l'adultère. Or il est évident que les faits articulés par la dame Magnin de... | |
 | Albert Venn Dicey - 1888 - 416 strani
...45). Sur la demande de l'un des époux, le divorce doit être prononcé : 1° pour cause d'adultère, s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance ; 2° pour cause d'attentat à la vie, de sévices ou injures graves; 3° pour cause de condamnation... | |
 | 1890 - 432 strani
...du 24 décembre 1871), le divorce est admis sur la demande des époux : a. Pour cause d'adultère, s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance ; b. Pour cause d'attenlat à la vie, de sévices ou d'injures graves; c. Pour cause de condamnation... | |
 | 1893 - 908 strani
...de relations adultérines ; Attendu que l'adultère n'est pas une cause de divorce lorsqu'il s'est écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance, et que, dans le cas particulier, ce délai de six mois était depuis longtemps écoulé lorsque sieur... | |
 | 1900 - 840 strani
...et simplement ; la loi suisse (art. 46, lettre a) l'admet aussi, mais à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance. On voit, par cette restriction très importante, que le motif de divorce dont il s'agit n'est pas envisagé... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 874 strani
...». Le divorce doit être prononcé sur la demande de l'un des époux : 1° pour cause d'adultère s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance ; 2° pour cause d'attentat à la vie, de sévices ou d'injures graves ; 3° pour cause de condamnation... | |
 | Switzerland. Statistisches Bureau - 1908 - 606 strani
...Sur la demande d'un des époux, le divorce doit être prononcé: a) pour cause d'adultero, s'il no s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance; l) pour cause d'attentat à la vie, de sévices ou injures graves; c) pour cause do condamnation à... | |
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... pour cause d'abandon malicieux, lorsqu'il dure depuis deux ans et qu'une sommation judiciaire fixant un délai de six mois pour le retour est restée sans effet... 