 S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 30avtor: Austria - 1881Celotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1870 - 536 strani
...délivré & l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'jl ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...l'agent diplomatique du pays où le certificat doit ¿Ire produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements... | |
 | Belgium - 1872 - 346 strani
...l'étranger qui demande l'assistance (defensa) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agenl diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans... | |
 | 1873 - 1202 strani
...délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire... | |
 | Belgium - 1878 - 376 strani
...l'étranger ne réside pas dans le pays où il sollicite l'assistance, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'éiranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre,... | |
 | 1873 - 798 strani
...l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela nation à laquelle il appartient. Art. 3. — Les Français admis, en Bavière, les Bavarois,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 strani
...délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... | |
 | 1870 - 782 strani
...délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique dû pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où là demande... | |
 | France - 1870 - 776 strani
...l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le cer tificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat... | |
 | 1871 - 390 strani
...délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis e,n France, les Français admis en Belgique... | |
 | France - 1872 - 448 strani
...d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays «3juin,87o. oÙ le certiflcat d0it être produit. Lorsque l'étranger réside dans le...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. ART. 3. Les Français admis, en Bavière, les Bavarois admis,... | |
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