Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Kolièina 2

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Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk
Dieterich, 1878
 

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Stran 18 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Stran 366 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Stran 162 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 589 - Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
Stran 192 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Stran 581 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Stran 550 - I. The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime committed in the territory of th*e one Party, shall be found within the territory of the other Party under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.
Stran 587 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et, généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Stran 459 - Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member, or public officer of any company made criminal by any Act for the time being in force.
Stran 551 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...

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