Revue de droit international et de législation comparée, Količina 4;Količina 16B. Christophe, 1884 |
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16 ANNÉE affaires ambassadeurs anglais Arntz articles auteurs autrichien belge Belgique Berlin Braïla Chiliens cité civil code commerce commission commission européenne communauté conclue conférence Confins Militaires congrès conseil considérer constitution contractants convention cour cour de cassation crimes Croatie d'après DAMBACH Danube déclaration délit politique délits politiques diplomatie dispositions électoraux États États-Unis étrangers européenne famille urbaine fédéral fleuve fleuve Rouge française François Ier général gouvernement guerre infractions institutions international jugement juridique l'Allemagne l'Angleterre l'article l'auteur l'Autriche l'Autriche-Hongrie l'État l'Europe l'extradition législation Libéria littéraires loi allemande lois marchandises Maroc ment ministre mixtes nation nationale navigation navires neutres œuvres œuvres musicales ouvrage pays de l'Union pénal Pérou port principe propriété protection protocole publié publique puissances question R. G. Bl rapports reconnaissance règle relations république reste Revue riverains Roumanie Russie Saints-Lieux serait Serbie seulement spéciale Springbok stipulations Suisse suivant sujet sultan territoire tion Tonkin traité traité de Berlin tribunal Tu-Duc zadruga
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Stran 466 - ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : Le sieur Alphonse, baron de Courcel, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France près Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, et Le sieur Charles Jagerschmidt, ministre plénipotentiaire de
Stran 174 - Ne sera pas réputé politique, ni fait, connexe à un semblable délit, l'attentat « contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres » de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, » soit d'empoisonnement.
Stran 581 - II est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou a leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires
Stran 504 - l'effet d'assurer réciproquement dans les deux pays la protection desdites œuvres photographiques. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur la convention à laquelle il se rapporte, et y ont apposé leurs signatures.
Stran 582 - chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 15. 2. Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne seront pas considérées comme constituant le fait
Stran 513 - de la môme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective des deux pays.
Stran 579 - quelconque, du domaine littéraire, scientifique ou artistique, qui pourrait être publiée par n'importe quel mode d'impression ou de reproduction. ART. 5. — Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs ou, dans le cas prévu à l'article 3, des éditeurs, jouiront à tous égards des mômes droits que ceux accordés par la présente convention aux auteurs
Stran 480 - ce qui concerne les termes de dix années et de trois années, considéré comme un ouvrage séparé. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. La
Stran 506 - (art. 64) : La législation sur la capacité civile, sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change), sur la propriété littéraire et artistique, sur la poursuite pour dettes et la faillite, est du ressort de la Confédération
Stran 511 - Les cantons pourvoient à l'instruction primaire, qui doit être suffisante et placée exclusivement sous la direction de l'autorité civile. Elle est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuite. » « Les écoles publiques doivent pouvoir être fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans qu'ils aient à souffrir d'aucune façon dans leur liberté de conscience ou de croyance.