Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, etc., formant la législation algérienne actuellement en vigeur, avec les travaux préparatoires et l'indication de la jurisprudence, suivi d'une table alphabétique de concordance, Količina 1A. Jourdan, 1896 |
Pogosti izrazi in povedi
10 décembre 16 juin 17 avril 17 janvier 17 juillet 1er janvier 1er octobre 21 juillet 22 avril 23 décembre 27 octobre 31 décembre Abrogé actes administrative agents algérien août applicables arabe ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR articles autorisation avril budget bureau cadi caisse Cass centimes code commerce communes compétence conformément consistoire curateur d'Alger déclaration délai dépenses détermine dispositions domaine établissements exécutoire en Algérie février fixé frais général de l'Algérie gouvernement gouverneur général guerre habous immeubles indigènes janvier judiciaire juge de paix juillet juridiction justice l'administration l'arrêté l'article l'autorité l'ordonnance lieu loi du 16 maire mars ment ministre secrétaire d'Etat Modifié municipal notaire novembre Oran Philippeville pourront préfet première instance prescrites présent décret présente ordonnance président procès-verbal procureur général promulgation propriétaire propriété public publique recettes receveur règlement relatives sénatus-consulte septembre sera seront service spéciale tarif taxe territoire civil territoire militaire tion titre Trib tribunaux de première tribus vente vérification
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Stran 258 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Stran 61 - Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions.
Stran 61 - ... les fermiers , locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Stran 229 - Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté' de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres.
Stran 216 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Stran 283 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes,. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1*.
Stran 150 - Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Stran 109 - Préfet ou le SousPréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Stran 86 - ... que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents. Ils peuvent recourir à toutes mesures...