 | France - 1810 - 820 strani
...; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 strani
...l'une de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être... | |
 | 1829 - 1512 strani
...Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis. , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 strani
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir à autrui,... | |
 | 1826 - 122 strani
...condamné à 1 une de ces peines. Art. 60. Dans tous les cas , il pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si In coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle , il pourra être condamné à... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 strani
...condamnation de plus d'une année (l'emprisonnement , entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Voici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 strani
...moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui,... | |
 | 1830 - 772 strani
...deux ans au moins , de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 44î- Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir àautrui ,... | |
 | 1832 - 942 strani
...peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été pinces par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police , et interdits des droits civiques, civils et de famille. 3. L'armée se compose, dans les proportions... | |
 | 1832 - 482 strani
...peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus , et qui en outre ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police , et interdits des dioits civiques , civils et <!c famille. 3. L'armée se compose, dans les proportions... | |
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Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
