Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Količina 11H.D. Tjeenk Willink, 1925 "Décrets et résolutions de lka RSFSR depuis 1917" (continued through 1922) in v. 8-11, 1923-24. |
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1st sess 68th Cong accord Allemagne applicable Arrangement Autriche avril 24 banque belge Belgique britannique British Bulgarie chemin de fer Claims clause Clunet Comité central exécutif commercial commission compétence conclu Conf conférence Conseil contrat Conv Convention de Berne Convention internationale créance Dantzig déclaration Décret Dépôt des ratifications divorce Echange des ratifications enemy Enregistré Entrée en vigueur Etat Etats-Unis d'Amérique Exequatur Fédération des RSS foreign Genève German Government Grande-Bretagne Haye Hongrie hongrois interalliée juillet 24 juin 24 juridiction l'Allemagne l'art l'Etat Lettonie Londres MacDonald mariage mars 24 ment nationalité officiel order Pays-Bas Pologne portant approbation procédure property Protocole Publication question rapport règlement relative résumé Roumanie Ruhr Russie serbe-croate-slovène session signé Société des Nations SSSR statut Suisse Tchécoslovaquie territoire texte Times tion traité de Neuilly Traité de paix traité de Versailles Traite des femmes Tribunal arbitral mixte United States vessel VIII Washington
Priljubljeni odlomki
Stran 19 - The postal correspondence of neutrals or belligerents, whatever its official or private character may be, found on the high seas on board a neutral or enemy ship, is inviolable. If the ship is detained, the correspondence is forwarded by the captor with the least possible delay.
Stran 327 - Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale, prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Stran 251 - Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution.
Stran 93 - Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai ; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis. ART. 1008. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties.
Stran 252 - États signataires est tenu de collaborer loyalement et effectivement pour faire respecter le pacte de la Société des Nations et pour s'opposer à tout acte d'agression dans la mesure que lui permettent sa situation géographique et les conditions spéciales de ses armements.
Stran 19 - The captain, officers, and members of the crew, when nationals of the enemy state, are not made prisoners of war, on condition that they make a formal promise in writing not to undertake, while hostilities last, any service connected with the operations of the war.
Stran 333 - La Cour, exerçant une juridiction internationale, n'est pas tenue d'attacher à des considérations de forme la même Importance qu'elles pourraient avoir dans le droit interne.
Stran 247 - Chacune des Hautes Parties Contractantes peut, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention.
Stran 248 - ... que les représentants de toute Partie au différend, il soumettra le différend à l'arbitrage. Il réglera luimême la composition, les pouvoirs et la procédure du Comité d'arbitres et aura égard, dans le choix des arbitres, aux garanties de compétence et d'impartialité visées au No.
Stran 251 - ... l'autre Etat belligérant porte sur une question que le Droit international laisse à la compétence exclusive de cet Etat; toutefois, dans ce dernier cas, l'Etat ne sera présumé agresseur que s'il n'a pas soumis auparavant la question au Conseil ou à l'Assemblée, conformément à l'article 1 1 du Pacte.