| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 strani
...Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. . < ... XV. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa per.» sonne n'est pas une propriété aliénable. ;. XVI. Toute contribution est établie pour l'utilité... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 strani
...être interdit à l'industrie des citoyens. XVIII. Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne n'est pas une p;oprié(é aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement... | |
| Francia - 1811 - 532 strani
...Du 5 fructidor an 3. Déclaration des Droits. ART. i6. Toute contribution est Etablie pour Futilité générale; elle doit être répartie entre les contribuables , en raison de leurs facultés. Constitution. ART. i53. Le Directoire nomme le receveur des impositions directes de chaque département.... | |
| France - 1840 - 408 strani
...droits, art. 8. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 14. — CC 9. 15. Tout homme peut engager son temps et ses services, mais il ne peut...sa personne n'est pas une propriété aliénable. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 18. 16. Toute contribution est établie pour l'utilité... | |
| Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 strani
...i4- Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif. i5. Tout homme peut engager son temps et ses services, mais il ne peut...sa personne n'est pas une propriété aliénable. i6. Toute contribution est établie pour l'utilité générale; elle doit être répartie entre les... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 strani
...fi'uit du son travail et de son industrie. 18. Tout homme peut engager .ses services, son temps; main il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. Lu lui ne connaît point de do17. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut Cire interdit... | |
| Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 strani
...civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. i5. Tout homme peut engager son temps et ses services, ruais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas uue propriété aliénable. le. Toute contribution est établie pour l'utilité générale; elle doit... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 strani
...peut être interdit à l'industrie des citoyens. 18. Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soin et de reconnaissance... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 strani
...i4- Aucune loi, ni criminelle ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. 15. Tout homme peut louer son temps et ses services; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne' est une propriété inaliénable. 16. Toutes les contributions sont établies pour l'utilité générale,... | |
| Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 strani
...crime. 14. Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. 15. Tout homme peut engager son temps et ses services, mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa ersonne n'est pas une propriété aliénable. 1 6. Toute contribution est établie pour l'utilité... | |
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