 Lorsqu'un batelier sera convaincu d'avoir tenté la contrebande il ne pourra invoquer la liberté de la navigation du Rhin pour mettre, soit sa personne, soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri des poursuites...  Reichs-Gesetzblatt - Stran 191avtor: Germany - 1923Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1834 - 720 strani
...à ceux du bureau le plus proche du lieu de l'embarquement. LOUIS-PHIUPPE \*. chandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement , à l'abri des poursuites dirigées contre lui de la part des employés des douanes , sani cependant qu'il puisse y avoir lieu à saisir, pour cause... | |
 | 1834 - 948 strani
...liberté de la navigation du Rhin pour mettre soit sa personne , soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri des poursuites dirigées contre lui de la part des employés dos dónanos, sans cependant qu'il puisse y avoir lieu à saisir, pour cause... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 strani
...navigation des eaux intermédiaires pour mettre , soit sa personne , soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri des poursuites dirigées contre lui de U part des employés des douanes, sans cependant qu'il puisse y avoir lieu à saisir, pour cause... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 698 strani
...liberté de la navigation du Rhin, pour mettre soit sa personne, soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri des poursuites dirigées contre lui de la part des employés des douanes, sans cependant qu'il puisse y avoir lieu à saisir, pour cause... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 strani
...liberté de la navigation du Rhin, pour mettre soit sa personne, soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri des poursuites dirigées contre lui de la part des employés des douanes, sans cependant qu'il puisse y avoir lieu à saisir, pour cause... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...invoquer la liberté île la navigation, pour mettre, soit sa personne, soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri des poursuites dirigées contre lui de la part des employés des douanes, sans cependant qu'il puisse y avoir lieu à saisir, pour cause... | |
 | Belgium - 1860
...invoquer la liberté de la navigation, pour mettre, soit sa personne, soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri des poursuites dirigées contre lui de la part des employés des douanes, sans cependant qu'il puisse y avoir lieu à saisir, pour cause... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 strani
...liberté de la navigation du Rhin pour mettre, soit sa personne, soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri des poursuites dirigées contre lui de la part des empiojes des douanes, sans cependanl qu'il puisse y avoir lieu à saisir, pour cause... | |
 | France - 1869 - 1118 strani
...liberté de la navigation du Rhin pour mettre, soit sa personne, soit les marchandises qu'il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l'abri...puisse donner lieu à saisir le reste du chargement, ni , en général, à procéder contre le batelier plus rigoureusement qu'il n'est prescrit par la législation... | |
| |
