 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements...  Bulletin trimestriel - Stran 5451905Celotni ogled - O knjigi
 | 1878 - 524 strani
...les arbres mitoyens soient arrachés. Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine...et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 strani
...Plantations à distance trop rapprochée. I. « II n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, d défaut de règlements et usages , qu'à la distance de deux... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 strani
...contestés. 286. Aux termes de l'art. 671 du Code civil , il n'est permis de planter les arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de deux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 strani
...titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute fulaie qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants tl reconnus; et, à défaut do règlements et usages, qu'à la distance de 2 met.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 strani
...contraire. C. 673, 1134, 135Q, 1352, 2262. — P. 456. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige W= W= W= les usages constants et reconnus ; et, à délaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 strani
...ne peuvent s'appliquer an mur et au fossé. 671. II n'egt permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et , à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux... | |
 | 1841 - 850 strani
...possession suffisante au contraire. » ARTICLE 671. H n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants , ou par les usages constants et reconnus ; et , à défaut de règlements et usages , qu'à la distance de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 strani
...haulelige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement exislanls, ou par les , l mèlres de la ligne separative des deux héritages, pour les arbres à haute tige, et à la distance... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 strani
...arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par les usages constants et reconnus , et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de l'héritage avec le chemin. (Code civil , art.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 strani
...tige qu'à la dislance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparalivedes deux héritages pour les arbres à haute tige,... | |
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