 La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.  Bulletin des lois de la République française - Stran 453avtor: France - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1913 - 1994 strani
...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient accordées par les concessionnaires aux indipents. . '•En... | |
 | France - 1891 - 1220 strani
...l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - 1876 - 1548 strani
...l'homologation de l'administration, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i8A6. tionale [etc.] à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... | |
 | France - 1888 - 1694 strani
...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises... | |
 | 1865 - 888 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1859 - 468 strani
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient... | |
 | 1868 - 790 strani
...l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement intcrdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir... | |
 | 1864 - 758 strani
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | 1862 - 826 strani
...l'ordonnance du t5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient... | |
| |
