III. Article 7.

Les tarifs mentionnés dans cet article sont remplacés par les tarifs A et B ci-joints.

IV. Article 11.

A la fin de l'alinéa 1 du N° 3 est ajouté ce qui suit: |,,Toutefois, les importations allemandes bénéficieront également de toutes les facilités douanières accordées aux importations dans ces territoires d'un état de l'Europe ou de l'Amérique du Nord."

V. Article 12.

A l'alinéa 2 || 1. sont insérés après les mots:,,des échantillons" les mots: „de tout genre"; || 2. les mots: „dans un délai fixé à l'avance" sont remplacés par les mots :,,dans le délai d'une année".

VI. Nouvel article.

L'article suivant est inséré après l'article 12: || Article 12a. || Le Gouvernement Impérial de Russie se déclare prêt à entrer en négociations dans le délai de trois années qui suivront la mise en vigueur de la présente Convention, avec le Gouvernement Impérial d'Allemagne, au sujet de la conclusion d'un arrangement concernant la protection réciproque des droits d'auteur pour les œuvres littéraires, artistiques et photographiques."

Article 2.

Le Protocole final du Traité de commerce et de navigation du 10 février

29 janvier

1894 est modifié de la manière suivante:

I. Première partie

relative au texte du Traité:

1. Nouvelle disposition à l'article 1.

Est insérée la disposition suivante: || „A l'article 1. || Les objets de ménage ayant déjà servi et faisant partie du mobilier des ressortissants de l'une des Parties contractantes qui vont s'établir dans le territoire de l'autre ne seront soumis, dans ce dernier, à aucun droit d'entrée. Les consulats de carrière allemands et les fonctionnaires des représentations diplomatiques et desdits consulats qui seront envoyés en Russie par le Gouvernement allemand, jouiront d'une liberté pleine et entière, vis-à-vis de la censure russe, tant pour les journaux que pour les produits des sciences, des arts et des belles-lettres. || Les privilèges et franchises accordés aux fonctionnaires consulaires par l'article 2 de la Convention du

8 décembre 1874 entre l'Allemagne et la Russie seront également accor26 novembre dés aux fonctionnaires spéciaux attachés aux consulats allemands en Russie et aux agents du Ministère des Finances de Russie et à leurs secrétaires (ou attachés) en Allemagne."

2. A l'article 1 et 12.

Sont ajoutés les alinéas suivants: ||,,La durée de la validité du visa des passeports est étendue en Russie à une période de 6 mois. || Cette disposition s'applique également au visa des passeports des commis-voyageurs allemands de religion mosaïque. || La taxe pour la délivrance des passeports à l'étranger aux Allemands résidant en Russie ne dépassera pas le montant de 50 copeks. || La Russie continuera à accorder une durée de 28 jours pour la validité des certificats de légitimation qui sont valables dans une zone frontière de 30 kilomètres et donnent le droit au porteur, comme c'est le cas à présent, de passer la frontière à plusieurs reprises par différents points de passage. Cette durée de la validité sera comptée, de part et d'autre, à partir du jour auquel le certificat aura servi pour passer la frontière la première fois, de telle sorte que lesdits certificats perdent leur validité, s'ils n'ont pas servi une première fois au plus tard le quinzième jour à partir du jour de leur délivrance. Cette durée de 28 jours ne sera modifiée en aucun cas par le renouvellement de l'année survenu dans le cours de la validité des certificats. Les certificats de légitimation, rédigés en deux langues, en allemand et en russe, ne seront délivrés, de part et d'autre, qu'aux nationaux et aux ressortissants de l'autre pays domiciliés dans le pays où les certificats sont délivrés. || La date du passage de la frontière sera notée, à l'avenir, par les autorités russes et allemandes, sur les certificats, tant d'après le calendrier en usage en Russie que d'après le calendrier en usage en Allemagne. Les certificats continueront à être délivrés, comme cela se fait ctuellement, tant aux chrétiens qu'aux israélites. || Les ouvriers russess aqui passent en Allemagne pour y être occupés à des travaux agricole ou ayant rapport à des travaux agricoles seront munis gratuitement, comme jusqu'à présent, de papiers de légitimation valables du 1er février au 20 décembre nouveau style. || Ces papiers seront rédigés, de même, en russe et en allemand."

3. Nouvelle disposition à l'article 3.

Est insérée la disposition suivante: || „A l'article 3. || En tant que les ressortissants d'un tiers Etat sont exempts de tutelle en Russie en vertu des traités et conventions en vigueur, les sujets allemands en Russie

bénéficieront du même privilège en ce qui concerne la tutelle des mineurs autres qu'allemands."

4. Nouvelles dispositions à l'article 5.

Sont insérées les dispositions suivantes: „A l'article 5. || Les mesures vétérinaires prises par le Gouvernement d'Allemagne vis-à-vis de l'importation russe ne pourront être introduites d'une manière plus rigoureuse que celles vis-à-vis des états qui se trouvent, à l'égard des épizooties et des institutions vétérinaires, dans les mêmes conditions que la Russie.|| Cette disposition ne s'applique pas aux Conventions vétérinaires entre l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie. || Le nombre des porcs vivants dont l'importation en Haute-Silésie est admise en vertu des règlements en vigueur sera élevé au chiffre de 2500 par semaine. || La viande qui pourra être considérée comme préparée dans le sens de la loi allemande sur l'inspection de la viande du 3 juin 1900 sera admise à l'entrée en Allemagne conformément aux dispositions prévues par ladite loi. || Les concessions contenues dans les alinéas 3 et 4 de la présente stipulation pourront être révoquées ou suspendues temporairement, si des raisons exceptionnelles de police vétérinaire en exigent le besoin. || Le Gouvernement Russe s'engage, pour la durée de la présente Convention, de ne pas imposer des droits de sortie sur le bois brut ou équarri non spécialement dénommé dans le numéro 6 du tableau des droits de sortie, ni d'en prohiber l'exportation."

5. Nouvelle disposition à l'article 6.

Est insérée la disposition suivante: || „A l'article 6. || Le Conseil fédéral d'Allemagne ne fera pas usage, pendant toute la durée de la Convention actuelle, de son droit de révoquer l'autorisation concernant l'établissement des entrepôts mixtes de transit pour les blés à Koenigsberg, Danzig, Altona, Mannheim et Ludwigshafen."

6. Aux articles 6 à 9.

A la fin de cette disposition les derniers mots, à partir de ,,équivalant à", sont supprimés et remplacés par ce qui suit: || „équivalant à 462 roubles (1 rouble = 115 Impériale). C'est dans la même proportion que les douanes russes accepteront, pour le payement des droits, les billets de la banque de l'Empire allemand (Reichsbanknoten).“

7. Aux articles 6 et 7.

Après les mots: „,importées dans l'autre" sont insérés les mots: || „si ces marchandises sont soumises à un traitement douanier différent suivant le pays de provenance."

8. Nouvelle disposition à l'article 12.

Est insérée la disposition suivante: ||,,A l'article 12. || Pour pouvoir exercer en Russie le droit prévu à l'alinéa 1 de l'article 12 les personnes y désignées devront être munies de patentes spéciales dont la taxe au profit de l'Etat ne dépassera pas 150 roubles pour toute l'année et 75 roubles pour la seconde moitié de l'année. || Si les personnes pourvues des patentes précitées veulent exercer le droit prévu à l'alinéa 1 de l'article 12 par des commis-voyageurs à leur service, ces commis-voyageurs devront être, en outre, pourvus chacun d'un patente personnelle dont la taxe ne dépassera pas 50 roubles pour toute l'année et 25 roubles pour la seconde moitié de l'année. || Les patentes prévues à l'alinéa 1 de la présente stipulation pourront être delivrées au nom des personnes mêmes qui se rendent en Russie et alors ces personnes ne seront plus tenues de se pourvoir, en outre, de la patente personnelle. || Pour la délivrance des patentes et le montant de leurs taxes il ne sera pas fait de distinction entre les personnes de religion chrétienne et de religion mosaïque. || En tant que l'importation d'armes à feu de l'étranger n'est pas interdite en Russie les voyageurs de commerce allemands pourront porter avec eux des échantillons de ces armes, à la condition expresse de se soumettre à toutes les prescriptions générales ou locales qui sont ou seront en vigueur par rapport aux armes à feu.“

9. A l'article 13.

Est ajouté ce qui suit: || „Les bateaux allemands se rendant en Russie par les cours d'eau qui coupent les frontières communes, pour rentrer plus tard en Allemagne, seront admis à entrer en Russie sans payer ou garantir les droits d'importation. || Le délai dans lequel ces bateaux doivent être réexportés en Allemagne est fixé à deux années, à partir du jour de leur entrée en Russie. Si le bateau est vendu en Russie ou y demeure plus de deux années, il est passible des droits d'importation respectifs Le susdit délai devra être prolongé, si le bateau est retenu par des circonstances iudépendantes de la volonté du conducteur, telles que le niveau insuffisant des eaux, des avaries nécessitant des réparations considérables ou autres causes analogues. Les droits d'importation ne seront pas perçus, si le bateau est détruit par le feu ou par naufrage. || Les certificats contenant l'obligation de réexporter les bateaux ou de payer les droits d'entrée seront exempts de toute taxe. || Aussi longtemps que le bateau se trouve en Russie, la patente de jauge du bateau est déposée à la garde des autorités douanières russes. Les bateaux à vapeur allemands pour passagers sur le Niémen sont admis jusqu'à Georgenbourg et les bateaux à vapeur russes pour passagers sont admis jusqu'à Schmaleningken

et peuvent hiverner dans ce port. || Le timbrage des lettres de voiture et des connaissements pour la cargaison des bateaux à destination de l'Allemagne est fait par les bureaux douaniers russes établis aux bords de la Vistule."

II. Deuxième et troisième partie
relatives aux tarifs conventionnels.

Ces deux parties sont supprimées.

III. Quatrième partie

relative aux règlements douaniers.

1. § 1.

Le paragraphe 1 est rédigé comme suit: || § 1. || Les Parties contractantes sont d'accord à reconnaître que les douanes russes de première classe de Kroettingen et de Praszka pourront être transformées en bureaux de seconde classe et la douane-barrière de Sluziew en un point de passage, si on conserve à ces bureaux les attributions spécialement stipulées pour eux dans la liste ci-annexée. || Quant au reste, le Gouvernement Impérial Russe non seulement conservera aux bureaux actuels le rang et les attributions qu'ils possèdent pour le moment, en particulier aux douanes de première classe de Slupce et de Herby, à la douane de troisième classe de Piotrkow, aux douanes - barrières de Tworki et de Zakrzewo et aux points de passage de Degutzky, Rakowka, Upidamisch, Bakalarzewo, Skulsk et de Gostinczyk, mais encore il élèvera le rang de quelques bureaux existants et leur accordera des attributions plus étendues et créera quelques nouveaux bureaux à des endroits qui n'en sont pas encore pourvus. En application de ce qui précède: || 1. les douanes de troisième classe de Dobrzyn et de Modrzejewo sont élevées au rang de douanes de seconde classe, || les douanes-barrières de Paschwenty, Wladislawowo, Wilczyn, Gola et de Podlenka ainsi que le point de passage de Radziejewo au rang de douanes de troisième classe; || 2. des points de passage seront établis à Kirkily, Kibarty et à Pelty; || 3. les bureaux de Ayssehnen Kirkily, Wladislawowo, Czarnowka, Dombrowo, Karw, Osiek, Dobrzyn, Radziejewo, Wilczyn, Peisern, Gola, Podlenka, Gniazdow, Nezdara, Czeladz et de Modrzejewo nommés dans la liste ci-annexée recevront les attributions spécialement désignées pour chacun de ces bureaux dans ladite liste. || L'élargissement de ces attributions se fera aussi vite que possible et en tout cas au cours de l'année qui suivra la mise en vigueur de la présente Convention. || Le point de passage de Kibarty restera, en même temps, bureau d'avis pour la douane de première classe de Wirballen.