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" Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'échéance de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire • jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 60
1905
Celotni ogled - O knjigi

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...par ladite Convention additionnelle, exercera ses effets jusqu'au 31 décembre, 1917. Dans le cas on aucune des parties contractantes n'aurait notifié...ce terme, son intention de faire cesser les effets de la Convention de Commerce du 19 juillet, 1892, cette dernière avec les modifications et additions...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 strani
...traité entrera en vigueur le IT février 18Я2 et restera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1903. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil ..., Kolièine 3–4;Kolièina 6;Kolièine 23–24

1866 - 888 strani
...Art. 9. Le présent traité entrera en vigueur au 1" juillet 1865 et le restera jusqu'au 30 juin 1875. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait...mois avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièina 59

1897 - 402 strani
...qui aura lieu au plus tard le -^ ""'. 1897; elle restera exécutoire jusqu'au ^ âé"mtr! 1^03. || Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période,, son intention d'en faire cesser les effets, ladite Convention demeurera...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 strani
...ratification», qui aura lieu à Paris, dans le délai de quatre mois, ou plus lot, si faire se peut. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1873 - 798 strani
...conclure entre la Suisse et l'Union douanière allemande et demeurer en vigueur pendant la même période. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités, conventions ..., Kolièina 17 ,1. izdaja

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 strani
...raratifications , qui aura lieu à Paris dans le délai de quatre mois, ou plus-tôt si faire se peut. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant l expiration de ladite période de dix ans , son intention d'en faire cesser les effets, la Convention...
Celotni ogled - O knjigi

Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 strani
...traité entrera en vigueur au premier juillet 1865 et le restera jusqu'au 30 juin 1875. Dans le cas oîi aucune des Parties Contractantes n'aurait notifié...mois avant l'échéance de ce terme son intention d'ftn faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année...
Celotni ogled - O knjigi

Le guide diplomatique: précis des droits et des ..., Kolièina 2 ,Stran 1

Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - 1866 - 328 strani
...Le présent traité entrera en vigueur au premier juillet 1865 et le restera jusqu'au 30 juin 1875. Dans le cas où aucune des Parties Contractantes n'aurait...mois avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 strani
...— Le présent traité entrera en vigueur au 1" juillet 1863 et le restera jusqu'au 30 juin 1875. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait...mois avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration genannten Erzeugnisse...
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