uselessly harassed or detained, it is agreed that all examinations of goods required by the laws shall be made before they are laden on board the vessel, and that there shall be no examination after; nor shall the vessel be searched at any time, unless articles shall have been laden therein clandestinely and illegally, in which case the person by whose order they were carried on board, or who carried them without order, shall be liable to the laws of the land in which he is; but no other person shall be molested, nor shall any other groods, nor the vessel, be seized or detained for that cause. ARTICLE 7 Each party shall endeavour, by all the means in their power, to protect and desend [defend] all vessels and other effects belonging to the citizens or subjects of the other, which shall be within the extent of their jurisdiction, by sea or by land; and shall use all their efforts to recover, and cause to be restored to the right owners, their vessels and effects which shall be taken from them within the extent of their said jurisdiction. molestés ou detenus dans les Ports ou sous la Jurisdiction de l'autre, il a été convenu que la visite des marchandises, ordonnée par les loix, se fera avant qu'elles ne soyent chargées sur le navire, et qu'ensuite elles ne seront plus assujetties à aucune visite. Et en général il ne se fera point de recherche à bord du vaisseau, à moins qu'on n'y ait chargé clandestinement et illégalement des marchandises prohibées. Dans ce cas, celui par l'ordre duquel elles ont été porté à bord, ou celui qui les y a portées sans ordre, sera soumis aux loix du pays où il se trouve, sans que le reste de l'équipage soit molesté, ni les autres marchandises, ou le vaisseau saisis ou detenus par cette raison. ARTICLE 7 Chacune des deux parties contractantes tâchera, par tous les moyens qui seront en son pouvoir, de protéger et de défendre tous les vaisseaux et autres effets appartenants aux Citoyens ou Sujets de l'autre, et se trouvant dans l'étendue de sa Jurisdiction par mer ou par terre: et elle employera tous ses efforts pour recouvrer et faire restituer aux Propriétaires légitimes les vaisseaux et effets qui leur auront été enlevés dans l'étendue de sa dite Jurisdiction. ARTICLE 8 The vessels of the subjects or citizens of either party, coming on any coast belonging to the other, but not willing to enter into port, or being entered into port, and not willing to unload their cargoes or break bulk, shall have liberty to depart and to pursue their voyage without molestation, and without being obliged to render account of their cargo, or to pay any duties, charges, or fees whatsoever, except those established for vessels entered into port, and appropriated to the maintenance of the port itself, or of other establishments for the safety and convenience of navigators, which duties, charges, and fees shall be the same, and shall be paid on the same footing as in the case of subjects or citizens of the country where they are established. ARTICLE 9 When any vessel of either party shall be wrecked, foundered, or otherwise damaged on the coasts, or within the dominion of the other, their respective subjects or citizens shall receive, as well for themselves as for their vessels and effects, the same assistance which Iwould be due to the inhabitants of the country where the damage ARTICLE 8 Les vaisseaux des Sujets ou citoyens d'une des deux parties contractantes, arrivant sur une côte appartenante à l'autre, mais n'ayant pas dessein d'entrer au prot, ou, y êtant entrés ne desirant pas de decharger leurs Cargaisons, ou de rompre leur charge, auront la liberté de repartir et de poursuivre leur route sans empêchement, et sans être obligés de rendre compte de leur cargaison, ni de payer aucuns impôts, charges et droits quelconques, excepté ceux établis sur les vaisseaux une fois entrés dans le port, et destinés à l'entretien du port même ou à d'autres établissemens qui ont pour but la sûreté et la commodité des navigateurs; lesquels droits, charges et impôts seront les mêmes et se payeront sur le même pied qu'ils sont acquittés par les Sujets ou Citoyens de l'état où ils sont établis. ARTICLE 9 Au cas que quelque vaisseau appartenant à l'une des deux Parties contractantes auroit fait naufrage, échoué ou souffert quelque autre Dommage sur les côtes ou sous la domination de l'autre, les Sujets ou Citoyens respectifs recevront, tant pour eux que pour leurs vaisseaux et effets, la même assistance qui auroit été fournie happens, and shall pay the same charges and dues only as the said inhabitants would be subject to pay in a like case; and if the operations of repair shall require that the whole or any part of their cargo be unladed, they shall pay no duties, charges, or fees on the part which they shall relade and carry away. The antient and barbarous right to wrecks of the sea shall be entirely abolished, with respect to the subjects and citizens of the two contracting parties. aux habitans du Pays où l'accident arrive; et ils payeront seulement les mêmes charges et droits, auxquels les dits habitants auroient été assujettis en pareil cas. Et si la réparation du vaisseau exigeoit que la cargaison fût dechargée en tout ou en partie, ils ne payeront aucun impôt, charge ou droit de ce qui sera rembarqué et emporté. L'ancien et barbare droit de naufrage sera entièrement aboli à l'égard des Sujets ou Citoyens des deux Parties contractantes. ARTICLE 10 The citizens or subjects of each party shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by testament, donation, or otherwise; and their representatives, being subjects or citizens of the other party, shall succeed to their said personal goods, whether by testament or ab intestato, and may take possession thereof either by themselves or by others acting for them, and dispose of the same at their will, paying such dues only as the inhabitants of the country wherein the said goods are shall be subject to pay in like cases. And in case of the absence of the representative, such care shall be taken of the said goods, and for so long a time as would be taken of the goods of ARTICLE 10 Les Citoyens ou Sujets de l'une des deux parties contractantes auront dans les États de l'autre, la Liberté de disposer de leurs biens personnels, soit par testament, donation ou autrement, et leurs héritiers étant Sujets ou Citoyens de l'autre partie contractante, succederont à leurs biens, soit en vertu d'un Testament, ou ab intestat, et ils pourront en prendre possession, soit en personne, soit par d'autres agissant en leur place, et en disposeront à leur volonté, en ne payant d'autres droits que ceux auxquels les habitants du pays où la succession est devenue vacante, sont assujettis en pareille occurrence. Et en cas d'absence des Héritiers, on prendra aussi longtemps des biens qui leur a native in like case, until the lawful owner may take measures for receiving them. And if question shall arise among several claimants to which of them the said goods belong, the same shall be decided finally by the laws and judges of the land wherein the said goods are. And where, on the death of any person holding real estate within the territories of the one party, such real estate would by the laws of the land descend on a citizens or subject of the other, were he not disqualified by alienage, such subject shall be allowed a reasonable time to sell the same, and to withdraw the proce [e]ds without molestation, and exempt from all rights of detraction on the part of the Government of the respective States. But this article shall not derogate in any manner from the force of the laws already published or hereafter to be published, by His Majesty the King of Prussia, to prevent the emigration of his subjects. ARTICLE 11 The most perfect freedom of conscience and of worship is granted to the citizens or subjects of either party within the jurisdic sont échus, les mêmes soins qu'on auroit pris en pareille occasion des biens des natifs du Pays, jusqu'à ce que le Proprietaire légitime ait agrée des arrangemens pour recuillir l'heritage. S'il s'éleve des contestations entre différens pretendans ayant droit à la Succession, elles seront decidées en dernier ressort selon les loix et par les Judges du Pays où la Succession est vacante. Et si par la mort de quelque personne possédant des biens-fonds sur le territoire de l'une des parties contractantes, ces biens-fonds venoient a passer, selon les loix du Pays, à un citoyen ou sujet de l'autre Partie, celui-ci, si par sa qualité d'étranger, il est inhabile de les posseder, obtiendra un delai convenable pour les vendre et pour en retirer le provenu, sans obstacle, exempt de tout droit de retenue, de la part du gouvernement des Etats respectifs. Etats respectifs. Mais cet article ne derogera en aucune manière à la force des Loix qui ont dejà été publiées ou qui le seront dans la suite par sa Majesté le Roi de Prusse, pour prevenir l'emigration de ses sujets. ARTICLE 11 Il sera accordé la plus parfaite liberté de conscience et de culte aux citoyens et sujets de chaque partie contractante dans les États tion of the other, without being liable to molestation in that respect for any cause other than an insult on the religion of others. Moreover, when the subjects or citizens of the one party shall die within the jurisdiction of the other, their bodies shall be buried in the usual burying-grounds or other decent and suitable places, and shall be protected from violation or disturbance. de l'autre, et personne ne sera molesté à cet égard pour quelque cause que ce soit, si ce n'est pour insulte faite à la Religion de l'autre. De plus, si des sujets et citoyens de l'une des parties contractantes venoient à mourir dans la Jurisdiction de l'autre, leurs corps seront enterrés dans les endroits où l'on a coutume de faire les enterremens, ou dans tel autre lieu decent et convenable, et ils seront protegés contre toute violence et trouble. ARTICLE 12 If one of the contracting parties should be engaged in war with any other Power, the free intercourse and commerce of the subjects or citizens of the party remaining neuter with the belligerent Powers shall not be interrupted. On the contrary, in that case, as in full peace, the vessels of the neutral party may navigate freely to and from the ports and on the coasts of the belligerent parties, free vessels making free goods, insomuch that all things shall be adjudged free which shall be on board any vessel belonging to the neutral party, although such things belong to an enemy of the other; and the same freedom shall be extended to persons who shall be on board a free vessel, although they should be enemies to the other ARTICLE 12 Si l'une des Parties contractantes étoit en guerre avec une autre Puissance, la libre correspondence et le Commerce des citoyens ou sujets de la partie qui demeure neutre envers les puissances belligerantes, ne seront point interrompus. Au contraire, et dans ce cas comme en pleine paix, les vaisseaux de la Partie neutre pourront naviger en toute sûreté dans les Ports et sur les côtes des Puissances belligérantes; les vaisseaux libres rendant les marchandises libres, en tant qu'on regardera comme libre tout ce qui sera à bord d'un navire appartenant à la partie neutre, quand même ces effets appartiendroient à l'ennemi de l'autre. La même liberté s'étendra aux Personnes qui se trouveront à bord d'un vaisseau |