| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...sera ratifié, et les ratifications en seront déposées à Paris dès que six des États contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout...voie diplomatique, à chacun des États contractants. VII. Si un État contractant désire la mise en vigueur du présent arrangement dans une ou plusieurs... | |
| Netherlands - 1905 - 1114 strani
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| Belgium - 1900 - 518 strani
...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La... | |
| 1900 - 768 strani
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| 1907 - 896 strani
...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer... | |
| 1907 - 866 strani
...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer... | |
| 1929 - 942 strani
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| 1913 - 756 strani
...1912, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence. RÈGLEMENT UNIFORME SUR LA LETTRE DE CHANGE ET LE BILLET... | |
| 1900 - 1028 strani
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| 1900 - 1032 strani
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