 | 1894 - 698 strani
...Commission vous soumet les résolutions suivantes : AVANT-PROJET DE LA PREMIÈRE COMMISSION. Art. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux , à moins que cette loi ne s'en rapporte, soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1898 - 680 strani
...célébration. > Texte de 1894, I, article I" : « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte,...soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de célébration, si la loi nationale le permet. » II ya entre les deux textes une différence de rédaction... | |
 | 1901 - 726 strani
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 | Institute of International Law - 1894 - 466 strani
...à continuer ses travaux. '?•': ' I. — DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE. ARTICLE PREMIER. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 strani
...leurs Gouvernements respectifs les règles suivantes: Dispositions concernant le mariage. Article 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, H moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | 1894 - 890 strani
...précèdent permettront d'en comprendre toute la portée. Dispositions concernant le mariage. Article 1 . — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 strani
...vous soumet les résolutions suivantes : AVANT-PROJET DE LA PREMIERE COMMISSION. Article premier. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte, soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 strani
...gouvernements respectifs les règles suivantes : I. — DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE. ARTICLE 1er. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | 1894 - 660 strani
...lois intérieures de chaque Etat. L'article 1"" des dispositions concernant le mariage établit que le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
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Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 
