 | 1903 - 500 strani
...ceux qui sont établis dans les pays placés sous le protectorat de la France, y compris la Tunisie, au parquet du procureur de la République près le Tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et adressera la copie au chef du service judiciaire qui la transmettra... | |
 | 1901 - 726 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 strani
...leur résidence en France ; et, s'ils n'ont ni domicile ni résidence, sur le territoire français, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée. — V. Assignation. 98. Est nulle l'assignation remise à la résidence où s'est trouvé... | |
 | 1878 - 576 strani
...valable la citation donnée à un habitant de l'Algérie, devant un Tribunal de France, au domicile du Procureur de la République près le Tribunal où la demande est portée. — L'ordonnance royale des 16 avril-3 mai 1843 relative à l'Algérie, et portant qu'aucune... | |
 | 1880 - 568 strani
...termes des art. 69, § 9 et 70 du Code de Procédure civile, être assigné, sous peine de nullité, au parquet du Procureur de la République, près le Tribunal où la demande était portée et, dans l'espèce, au parquet du Procureur général, près la Cour saisie de l'appel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882 - 604 strani
...territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis à l'étranger, au parquet du procureur de la République, près le tribunal où la demande est portée, lequel vise) a l'original et enverra directement la copie au ministre compéteet, ou à tonte... | |
 | 1882 - 836 strani
...le territoire français hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis a l'étranger, au parquet du procureur de la République près le Tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au ministre compétent, ou a toute... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 strani
...1882, statue : « Seront assignés : « 9° Ceux . . . qui sont établis à l'étranger, au par« quet du Procureur de la République près le tribunal « où la demande est portée, lequel visera l'original et « enverra directement la copie au ministère compé« tent ou... | |
 | 1900 - 982 strani
...conséquence, conformément aux règles de l'article G9 § 9 du Code de procédure civile, assigner au parquet du Procureur de la République près le tribunal où la demande était portée ; Que cette formalité n'ayant pas été remplie, l'assignation doit être déclarée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 strani
...de la Tunisie, par la remise à la poste sous pli recommandé, ou, à défaut de convention postale, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel vise l'original et envoie directement la copie au ministre compétent ou à toute autre... | |
| |
Tunisie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat; tO... 
