 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1929 - 942 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Netherlands - 1901 - 260 strani
...même pour les Etats qui auront fait le dépot après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance & tous les autres Etats contractants. La dénonciation ne produira son effet qu'& l'égard de l'Etat... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 strani
...mérne pour les Etats qui auront fait le dépót aprés cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra étre notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aus alinéas précédents, au... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 strani
...qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention aéra renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf...Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tout les autres Etats contractants. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat... | |
 | 1903 - 962 strani
...même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date, ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays-Pas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants. La dénonciation ne produire... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 710 strani
...même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard, La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, an Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tout les autres Etats contractants. La... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 strani
...fait le dépôt après cotte date on qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renonvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation....au moins six mois avant l'expiration du terme visé auK alinéas précédents, au Gonvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tons les autres... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 strani
...même pour les États qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres États. En foi de quoi... | |
| |
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance... 
