ment définitif et prochain des différends au sujet de la frontière des Pyrénées.

Nous avons saisi avec empressement l'occasion de donner à l'Espagne une preuve de la sincérité de nos relations, en nous associant à l'Angleterre pour offrir au Cabinet de Madrid le concours de nos forces navales, afin de repousser la tentative audacieuse contre l'île de Cuba. De plus, notre Ministre à Washington a été chargé d'appuyer amicalement les réclamations de la Cour de Madrid, réclamations dont la justice a été loyalement reconnue par le Gou

vernement fédéral.

La paix est rétablie entre l'Allemagne et le Danemark; le Schleswig est rentré sous l'autorité du roi; l'occupation Autrichienne a mis fin dans le Holstein au régime de l'insurrection, et la cause qui avait nécessité l'entrée des troupes étrangères ayant cessé, j'espère que leur séjour ne se prolongera pas. Les résolutions du Cabinet de Copenhague pour déterminer la succession au trône et pour assurer l'intégrité de la monarchie ont obtenu l'approbation des Puissances. Des obstacles de détail en retardent seuls la sanction officielle.

L'orage qui menaçait encore, il y a un an, le repos de l'Alle magne s'est dissipé. La Confédération Germanique a repris dans son ensemble la forme et le régime antérieurs aux événements de 1848. Elle cherche à se prémunir contre de nouveaux ébranlements par un travail de réorganisation intérieure. Nous devons y demeurer complétement étrangers. Nous avons pu craindre un moment que la Diète de Francfort ne fût appelée à délibérer sur une proposition qui modifiait grandement l'essence même de la Confédération Allemande, tendait à en reculer les limites, changeant ainsi sa destination, son rôle Européen, et altérant l'équilibre consacré par les Traités généraux. Nous avons cru devoir faire entendre des représentations. L'Angleterre a aussi réclamé. Heureusement la sagesse des Gouvernements Germaniques n'a pas tardé à écarter cette ehance de complication.

La Suisse a éloigné de son territoire la plus grande partie des réfugiés qui abusaient de l'hospitalité. En secondant cette mesure, nous avons rendu service à la Suisse et aux Etats voisins.

Les nouveaux événements survenus sur les rives de la Plata ont grandement modifié la situation respective des Etats engagés dans la lutte. Ils nous obligent à suspendre les arrangements que nous avions préparés pour une pacification.

Le système de l'extradition réciproque des malfaiteurs et celui des communications postales se complètent successivement. Plusieurs Conventions soumises à l'Assemblée Nationale lui en ont déjà donne la preuve. D'autres lui seront présentées plus tard.

La conclusion des Traités de Commerce avec la Grande Bretagne,

la Toscane, la Belgique, la Prusse, le Danemark et la Suède atteste la sollicitude du Gouvernement pour le dévoloppement de nos relations commerciales et maritimes.

L'Assemblée avait exprimé le vœu que les Conventions littéraires conclues avec la Sardaigne et le Portugal pussent être adoptées le plus tôt possible par les autres Etats.

La Grande Bretagne et le Hanovre ont déjà signé des Traités spéciaux reproduisant les principales clauses des Conventions Sarde et Portuguaise. Sur plusieurs autres points et notamment en Espagne, les négociations encore pendantes sont à la veille d'aboutir au résultat désiré.

Les réclamations qu'un grand nombre de négociants et d'armateurs Français ont à poursuivre contre le Gouvernement des EtatsUnis, à raison de saisies arbitraires par les Douanes de Californie, ne sont pas encore liquidées et payées; mais le Congrès Américain et le Cabinet de Washington en ont formellement reconnu la justice, et nous ne tarderons pas à obtenir une satisfaction légitime.

Résumé.

Vous venez d'entendre l'exposé fidèle de la situation du pays. Elle offre pour le passé des résultats satisfaisants; néanmoins un état de malaise général tend chaque jour à s'accroître. Partout le travail se ralentit, la misère augmente, les intérêts s'effrayent et les espérances antisociales s'exaltent à mesure que les pouvoirs publics affaiblis approchent de leur terme.

Dans un tel état de choses, la première préoccupation du Gouvernement doit être de rechercher les moyens de conjurer les périls et d'assurer les meilleures chances de salut. Déjà, dans mon dernier message, mes paroles à ce sujet, je m'en souviens avec orgueil, furent favorablement accueillies par l'Assemblée. Je vous disais : "L'incertitude de l'avenir fait naître bien des appréhensions en réveillant bien des espérances. Sachons tous faire à la patrie le sacrifice de ces espérances, et ne nous occupons que de ses intérêts. Si dans cette session vous votez la révision de la constitution, une constituante viendra refaire nos lois fondamentales et régler le sort du pouvoir exécutif. Si vous ne la votez pas, le peuple en 1852 manifestera solennellement l'expression de sa volonté nouvelle. Mais quelles que puissent être les solutions de l'avenir, entendons-nous afin que ce ne soit jamais la passion, la surprise ou la violence qui décident du sort d'une grande nation."

Aujourd'hui les questions sont les mêmes, et mon devoir n'a pas changé; c'est de maintenir l'ordre inflexiblement, c'est de faire disparaître toute cause d'agitation, afin que les résolutions qui décideront de notre sort soient conçues dans le calme et adoptées sans contestations.

Ces résolutions ne peuvent émaner que d'un acte décisif de la Souveraineté nationale, puisqu'elles ont toutes pour base l'élection populaire. Eh bien, je me suis demandé s'il fallait en présence du délire des passions, de la confusion des doctrines, de la division des partis, alors que tout se ligue pour enlever à la morale, à la justice, à l'autorité, leur dernier prestige, s'il fallait, dis-je, laisser ébranlé, incomplet, le seul principe qu'au milieu du chaos général, la Providence ait maintenu debout pour nous rallier? Quand le suffrage universel a relevé l'édifice social par cela même qu'il substituait un droit à un fait révolutionnaire, est-il sage d'en restreindre plus longtemps la base? Enfin, je me suis demandé si, lorsque des pouvoirs nouveaux viendront présider aux destinées du pays, ce n'était pas d'avance compromettre leur stabilité que de laisser un prétexte de discuter leur origine et de méconnaître leur légitimité.

Le doute n'était pas possible, et sans vouloir m'écarter un seul instant de la politique d'ordre que j'ai toujours suivie, je me suis vu obligé, bien à regret, de me séparer d'un ministère qui avait toute ma confiance et mon estime, pour en choisir un autre composé également d'hommes honorables connus par leurs sentiments conservateurs, mais qui voulussent admettre la nécessité de rétablir le suffrage universel sur la base la plus large possible.

Il vous sera donc présenté un projet de loi qui restitue au principe toute sa plénitude, en conservant de la loi du 31 Mai ce qui dégage le suffrage universel d'éléments impurs et en rend l'application plus morale et plus réguliére.

Ce projet n'a donc rien qui puisse blesser cette Assemblée; car, si je crois utile de lui demander aujourd'hui le retrait de la loi du 31 Mai, je n'entends pas renier l'approbation que je donnai alors à l'initiative prise par le ministère qui réclama des chefs de la majorité dont cette loi était l'œuvre, l'honneur de la présenter. Je reconnais même les effets salutaires qu'elle a produits. En se rappelant les circonstances dans lesquelles elle fut présentée, on avouera que c'était un acte politique bien plus qu'une loi électorale, une véritable mesure de salut public; et, toutes les fois que la majorité me proposera des moyens énergiques de sauver le pays, elle peut compter sur mon concours loyal et désintéressé. Mais les mesures de salut public n'ont qu'un temps limité.

La Loi du 31 Mai, dans son application, a même dépassé le but qu'on pensait atteindre; personne ne prévoyait la suppression de 3,000,000 d'électeurs, dont les 2 tiers sont habitants paisibles des campagnes.

Qu'en est-il résulté ? C'est que cette immense exclusion a servi de prétexte au parti anarchique qui couvre ses détestables desseins de l'apparence d'un droit ravi et à reconquérir. Trop inférieur en nombre pour s'emparer de la société par le vote, il espère à la faveur

de l'émotion générale et au déclin des pouvoirs, faire naître sur plusieurs points de la France à la fois des troubles qui seraient réprimés sans doute, mais qui nous jetteraient dans de nouvelles complications.

Indépendamment de ces périls, la Loi du 31 Mai, comme loi électorale, présente de graves inconvénients. Je n'ai pas cessé de croire qu'un jour viendrait où il serait de mon devoir d'en proposer l'abrogation. Défectueuse, en effet, lorsqu'elle est appliquée à l'élection d'une assemblée, elle l'est bien davantage lorsqu'il s'agit de la nomination du Président.

Car, si une résidence de 3 ans dans la commune a pu paraître une garantie de discernement imposée aux électeurs pour connaître les hommes qui doivent les représenter, une résidence aussi prolongée ne saurait être nécessaire pour apprécier le candidat destiné à gouverner la France.

Une autre objection grave est celle-ci. La constitution exige. Pour la validité de l'élection du Président par le peuple, 2,000,000 au moins de suffrages, et s'il ne réunit pas ce nombre, c'est à l'Assemblée qu'est conféré le droit d'élire. La constituante avait donc décidé que sur 10,000,000 de votants portés alors sur la liste, il suffisait du cinquième pour valider l'élection. Aujourd'hui le nombre des électeurs se trouvant réduit à 7,000,000, en exiger 2, c'est intervertir la proportion, c'est-à-dire demander presque le tiers au lieu du cinquième, et ainsi, dans une certaine éventualité, ôter l'élection au peuple pour la donner à l'Assemblée. C'est donc changer positivement les conditions d'éligibilité du Président de la République.

Enfin, j'appelle votre attention particulière sur une autre raison. décisive peutêtre. Le rétablissement du suffrage universel sur sa base principale donne une chance de plus d'obtenir la révision de la constitution. Vous n'avez pas oublié pourquoi, dans la session dernière, les adversaires de cette révision se refusaient à la voter. Ils s'appuyaient sur cet argument qu'ils savaient rendre spécieux : la Constitution, disaient-ils, œuvre d'une Assemblée issue du suffrage universel, ne peut pas être modifiée par une Assemblée issue du suffrage restreint. Que ce soit là un motif réel ou un prétexte, il est bon de l'écarter et de pouvoir dire à ceux qui veulent lier le pays à une Constitution immuable: Voilà le suffrage universel rétabli; la majorité de l'Assemblée soutenue par 2,000,000 de pétitionnaires, par le plus grand nombre des conseils d'arrondissement, par la presque unanimité des conseils généraux, demande la révision du pacte fondamental: avez-vous moins confiance que nous dans l'expression de la volonté populaire ? La question se résume done ainsi pour tous ceux qui souhaitent le dénoûment pacifique des difficultés du jour.

[1850-51.]

3 L

La Loi du 31 Mai a ses imperfections; mais, fût-elle parfaite, ne devrait-on pas également l'abroger si elle doit empêcher la révision de la Constitution, ce vœu manifeste du pays?

On objecte, je le sais, que, de ma part, ces propositions sont inspirées par l'intérêt personnel. Ma conduite, depuis 3 ans, doit repousser une allégation semblable. Le bien du pays, je le répète, sera toujours le seul mobile de ma conduite. Je crois de mon devoir de proposer tous les moyens de conciliation, et de faire tous mes efforts pour amener une solution pacifique, régulière, légale, quelle qu'en puisse être l'issue.

Ainsi donc, Messieurs, la proposition que je vous fais n'est ni une tactique de parti, ni un calcul égoïste, ni une résolution subite; c'est le résultat de méditations sérieuses et d'une conviction profonde. Je ne prétends pas que cette mesure fasse disparaître toutes les difficultés de la situation; mais à chaque jour sa tâche. Aujourd'hui, rétablir le suffrage universel, c'est enlever à la guerre civile son drapeau, à l'opposition son dernier argument. Ce sera fournir à la France la possibilité de se donner des institutions qui assurent son repos. Ce sera rendre aux pouvoirs à venir cette force morale qui n'existe qu'autant qu'elle repose sur un principe consacré et sur une autorité incontestable.

Fait à l'Elysée-National, le 4 Novembre, 1851.

LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE

SPEECH of the King of the Netherlands, on the Opening of the Session of the States General.-The Hague, September 15,

1851.

(Translation.)

MESSIEURS,

EN ouvrant la nouvelle session des Etats-Généraux il m'est bien agréable de pouvoir vous communiquer des nouvelles favourables rélativement à la situation de notre patrie.

La naissance d'un Prince est venue augmenter le bonheur de ma maison.

Nos relations avec toutes les Puissances témoignent d'une bonne intelligence.

Nous avons conclu avec différents Etats des Conventions tendantes à sauvegarder les intérêts du commerce, à améliorer et à assurer la communication internationale. Dans le même but, on a ouvert des négociations qui, je l'espère, amèneront le même résultat favorable.

L'armée et la marine font toujours preuve d'un zèle louable, et nous donnent toujours des motifs de satisfaction.