 L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi : l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.  Philosophie du droit pénal - Stran 184avtor: Adolphe Franck - 1864 - 239 straniCelotni ogled - O knjigi
 | Francia - 1806 - 548 strani
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi : l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance... | |
 | France - 1807 - 476 strani
...est légal ou conventionnel. ' L'intérêt légal est fixé par la loi. ' L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Le Code laissait donc toute liberté dans les stipulations. Seulement , il déclarait... | |
 | France - 1807 - 506 strani
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance... | |
 | France statutes - 1807 - 656 strani
...Intérêt ( L" ) est légal ou conventionnel. Le premier est fixé par la loi. Celui qui est conventionnel, peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, 1907. — La quittance... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 strani
...légal ou conventionel ; l'intérêt « légal est fixé par la loi ; l'intérêt conventionnel « peut excéder celui de la loi , toutes les fois que « la loi ne le prohibe pas». Ainsi le taux conventionel restait encore arbitraire," mais le pouvoir de le régler... | |
 | France - 1804 - 676 strani
...est légal ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé par la » loi ; l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, >» toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; » Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 strani
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conr ventionnel doit être fixé par écrit. (Code civil, article... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 strani
...légal ou conven« tionnel : l'intérêt légal est fixé par la loi ; l'intérêt conven« tionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi « ne le prohibe pas. » Quelques personnes, législateurs (et pourquoi le dissimulerions-nous , puisque... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 strani
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. — Le taux de Pintérêl conventionnel * doit être fixé par écrit (1907). » Tout... | |
 | 1835 - 882 strani
...L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt lég.il est fixé par la loi , l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les* fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1907 id. V. Intérêt.... | |
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