Iskanje Slike Zemljevidi Play YouTube Novice Gmail Drive Veè »
Prijava
Knjige Knjige
" Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants. Toutefois, cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient lieu... "
Reichs-Gesetzblatt - Stran 33
avtor: Germany - 1884
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 strani
...guidons semblales il ceux indiqués dans l'article précédent, 52. Il est défendu à tout bateau de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil,...les parages où se trouvent établis des pêcheurs de hareng ou de maquereau avec leurs filets dérivants. Cette défense ne s'applique pas à des mouillages...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Kolièina 9

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 strani
...parages où se trouvent établis des pêcheurs de hareng ou de maquereau avec leurs filets dérivans. Cette défense ne s'applique pas à des' mouillages qui auraient lieu par suite d'accidens ou par toute autre circonstance de force majeure ; mais, dans ce cas, le patron du bateau...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Kolièina 9

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1852 - 616 strani
...porter des guidons semblables a ceux indiques dans l'article pn'cedent. 52. ll est defendu a tout bateau de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages ou se trouvent e'tablis des pe'cheurs de hareng ou de maquereau avec leurs filets de'rivans. Cette...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièina 43

1885 - 410 strani
...dissiinuler par un moyen quelconque la nationalite' du batean. Art. 14. H est deTendu ä tout bateau de peche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages oü so trouvent etablis des pecheurs aux filets derivants. || Toutefois, cette defense ne s'applique...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 strani
...sorte qu'on ne puisse pas en faire usage. ART. 12. Il est défendu à tout bâtiment ou embarcation de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages où se trouvent établis des pécheurs aux filets dérivants. Cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient lieu...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 strani
...ART. 13. Il est défendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau. ART. 14. Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller,...d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure. ART. 15. Il est défendu aux bateaux arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter leurs...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Kolièine 42–43

Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 strani
...Art. 13. Il est défendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau. Art. 14. Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller,...d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure. Art. 15. Il est défendu aux bateaux arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter leurs...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv, Kolièine 42–43

1884 - 790 strani
...défendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau. Art. 14. Il est défondu à tout bateau de pêche de mouiller, entre le coucher...d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure. Art. 15. 11 est défendu aux bateaux arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter leurs...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 strani
...Art. 13. Il est défendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau. Art. 14. Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller,...soleil , dans les parages où se trouvent établis des pecheurs aux filets dérivants. Toutefois, cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient...
Celotni ogled - O knjigi

Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...faute. ART. 17. — 11 est défendu de fixer ou do mouiller des fllets ou tout autre engin de poche dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants. ABT. 19. — Lorsque des pêcheurs au chalut se trouvent en vue de pêcheurs aux lilets dérivants...
Celotni ogled - O knjigi




  1. Moja knji¾nica
  2. Pomoè
  3. Napredno iskanje knjig
  4. Prenesite ePub
  5. Prenesi PDF