 France et l'Allemagne, les plénipotentiaires soussignés ont énoncé .les déclarations et réserves suivantes : 1° Aux termes de la législation de l'empire allemand, la durée de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite...  Reichs-Gesetzblatt - Stran 186avtor: Germany - 1884Celotni ogled - O knjigi
 | 1884 - 674 strani
...des œuvres de littérature ou d'art, conclue, à la date de ce jour, entre la France et l'Allgmagne, les plénipotentiaires soussignés ont énoncé les...publication, à moins que lesdits ouvrages ne soient, dans Jes trente ans, enregistrés sous le vrai nom de l'auteur, il est entendu que les auteurs d'œuvres... | |
 | 1883 - 984 strani
...des œuvres de littérature ou d'art, conclue, à la date de ce jour, entre la France et l'Allemagne, les plénipotentiaires soussignés ont énoncé .les...vrai nom de l'auteur, il est entendu que les auteurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes publiées dans l'un des deux pays, ou leurs ayants cause légalement... | |
 | 1883 - 496 strani
...des œuvres de littérature ou d'art, conclue, à la date de ce jour, entre la France ot l'Allemagne, les plénipotentiaires soussignés ont énoncé les...ouvrages anonymes ou pseudonymes, limitée en Allemagne i trente années à partir de la publication, à moins que lesdits ouvrages ne soient, dans les trente... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 strani
...des œuvres de littérature ou d'art, conclue à la date de ce jour entre l'Allemagne et la France, les Plénipotentiaires soussignés ont énoncé les...vrai nom de l'auteur, il est entendu que les auteurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes publiées dans l'un des deux pays , ou leurs ayants -cause légalement... | |
 | 1884 - 400 strani
...des œuvres de littérature ou d'art, conclue, à la date de ce jour, entre la France et l'Allemagne, les plénipotentiaires soussignés ont énoncé les...publication, à moins que lesdits ouvrages ne soient dans les trenlo ans enregistrés sous le yrai nom de l'auteur, il est entendu que les auteurs d'œuvres anonymes... | |
 | France - 1884 - 342 strani
...entre la France et l'Allemagne, les Plénipotentiaires soussignés ont énoncé les déclarations el réserves suivantes : 1° Aux termes de la législation...que lesdits ouvrages ne soient, dans les trente ans, enregistres sous le vrai nom de l'auteur, il est entendu que les auteurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 strani
...des gesetzlichen Schutzes gegen 'Nachdruck und Nachbildung bei anonymen odor pseudouymen Werken in Protocole de Clôture. Au moment de procéder à la...reproduction illicite étant, pour les ouvrages anonymes ou pseudonyDeutschland auf dreissig Jahre nach dem Erscheinen beschränkt ist, es sei denn, dass jene... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...de clôture du 19 avril 1883. d'art, conclue à la date de ce jour entre la France et l'Allemagne, les Plénipotentiaires soussignés ont énoncé les...enregistrés sous le vrai nom de l'auteur, il est entendu quo les auteurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes publiées dans l'un des deux pays, ou leurs ayantscause... | |
 | Germany - 1886 - 1220 strani
...des oeuvres de littérature ou d'art, conclue à la date de ce jour entre l'Allemagne et la France, les Plénipotentiaires soussignés ont énoncé les...la reproduction illicite étant, pour les ouvrages anonymos ou pseudonymes, limitée en Allemagne à trente années à partir de la publication, à moins... | |
 | Italy - 1886 - 1120 strani
...légale contre la con1884 trefaçon ou la reproduction illicite, étant, pour les ou20 giugno vrages anonymes ou pseudonymes, limitée en Allemagne à...années à partir de la publication, à moins que les dits ouvrages ne soient, dans les trente ans, enregistrés sous le vrai nom de l'auteur, il est... | |
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