Treaties, Conventions, and Engagements, for the Suppression of the Slave Trade, Količina 784T.R. Harrison, prtr., 1844 - 632 strani |
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Zadetki 1–5 od 72
Stran 64
... seront munis de Mandats et d'Ordres spéciaux dressés d'après les formules de l'Annexe A du présent Traité , pourront visiter tout navire marchand appartenant à l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes , qui , sur des ...
... seront munis de Mandats et d'Ordres spéciaux dressés d'après les formules de l'Annexe A du présent Traité , pourront visiter tout navire marchand appartenant à l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes , qui , sur des ...
Stran 65
... seront communiqués par chacune des Hautes Parties Contractantes aux autres ; et elles se don- neront réciproquement avis chaque fois qu'un croiseur sera placé à une station , ou qu'il en sera rappelé , afin que les mandats nécessaires ...
... seront communiqués par chacune des Hautes Parties Contractantes aux autres ; et elles se don- neront réciproquement avis chaque fois qu'un croiseur sera placé à une station , ou qu'il en sera rappelé , afin que les mandats nécessaires ...
Stran 66
... seront conduits dans tel lieu que les Hautes Parties Contractantes auront respective- ment désigné à cet effet ; et la remise en sera faite aux autorités préposées dans ce but par le Gouvernement dans les possessions duquel ce lieu est ...
... seront conduits dans tel lieu que les Hautes Parties Contractantes auront respective- ment désigné à cet effet ; et la remise en sera faite aux autorités préposées dans ce but par le Gouvernement dans les possessions duquel ce lieu est ...
Stran 68
... seront jugés et adjugés suivant les formes établies et les lois en vigueur dans ce pays et s'il résulte de la procédure , que le dit bâtiment a été employé à la Traite des Nègres , ou équipé pour ce trafic , le navire , son équipement ...
... seront jugés et adjugés suivant les formes établies et les lois en vigueur dans ce pays et s'il résulte de la procédure , que le dit bâtiment a été employé à la Traite des Nègres , ou équipé pour ce trafic , le navire , son équipement ...
Stran 69
... seront confisqués ; et il sera statué sur le sort du capitaine , de l'équipage , et de leurs complices , conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés . En cas de confiscation , le produit de la vente du susdit bâtiment ...
... seront confisqués ; et il sera statué sur le sort du capitaine , de l'équipage , et de leurs complices , conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés . En cas de confiscation , le produit de la vente du susdit bâtiment ...
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Treaties, Conventions, and Engagements, for the Suppression of the Slave Trade Predogled ni na voljo - 2020 |
Treaties, Conventions, and Engagements, for the Suppression of the Slave ... Great Britain Predogled ni na voljo - 2017 |
Pogosti izrazi in povedi
ademas aforesaid African Slave Trade agreed Altas Partes Contratantes annexed arbitrador arrêté Article Artículo Artigo bâtiment Bolivia bord Bretagne Britain Britain and Ireland Británico Britannic Majesty British arbitrator capture cargamento cargo caso Chile comandante commander Consul Convention Courts of Justice crew croiseurs cruizers cruzeros curador detained vessel detencion detention deux dicha dicho embarcação embarcacion engaged été être Faithful Majesty found on board Gobierno Government haya High Contracting Parties hubiere Instrucciones Instructions judge juez la Junta liberated Negroes los Negros Madagascar Majestad Majesté le Roi Majesty the King master merchant vessel Mixed Courts Mixtos de Justicia nations navies navire objeto Plenipotentiaries port Portugal present Treaty presente Tratado ratifications Reglamento Regulations Republic Republica respective respectivos RICHARD PAKENHAM Royal royal navies segun sentencia sera serán seront ship signed Slave Trade stipulations thereof thousand eight hundred tiempo tion Traffic in Slaves Tráfico de Esclavos Tribunal Tribunales Mixtos United Kingdom Uruguay vacancy Vice-Consul
Priljubljeni odlomki
Stran 503 - His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, his Majesty...
Stran 195 - Constantinople within the space of one month, or sooner if possible. In faith of which the respective Plenipotentiaries have signed the present Treaty, and have affixed to it the seal of their arms.
Stran 43 - Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, the Right Honourable...
Stran 151 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, and found them to be in good and due form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Stran 154 - Treaty, two mixed Courts of Justice, formed of an equal number of individuals of the two nations, named for this purpose by their respective Sovereigns.
Stran 245 - The Acts or Instruments annexed to this Treaty, and which it is mutually agreed shall form an integral part thereof, are as follows : ( A. ) Instructions for the ships of the navies of both nations destined to prevent the African Slave Trade.
Stran 310 - Treaty for that purpose, and have named as their Plenipotentiaries, that is to say : Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, the...
Stran 151 - Each of the two Governments shall, immediately upon the exchange of the ratifications of the present Act, send one or more Commissioners to Formosa to effect a final transfer of that province, and within the space of two months after the exchange of the ratifications of this Act such transfer shall be completed.
Stran 154 - Courts shall respectively reside. Each of the two high Contracting Parties reserving to itself the right of...
Stran 21 - Treaty, and shall be ratified, and the Ratifications ' shall be exchanged at the same Time.