Annuaire de l'Institut de droit international, Količina 14Bureau de la Revue de droit international, 1895 "Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut de droit international, période 1894-1904, par le baron Deschamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386. |
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Stran 106 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Stran 287 - Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine de l'œuvre.
Stran 57 - Our citizens have been always free to make, vend and export arms. It is the constant occupation and livelihood of some of them. To suppress their callings, the only means perhaps of their subsistence, because a war exists in foreign and distant countries, in which we have no concern, would scarcely be expected. It would be hard in principle, and impossible in practice.
Stran 48 - French nation, in 1796, that neutral governments were bound to restrain their subjects from selling or exporting articles contraband of war to the belligerent powers. But it was successfully shown, on the part of the United States, that neutrals may lawfully sell, at home, to a belligerent purchaser, or carry themselves to the belligerent powers, contraband articles, subject to the right of seizure in transitu.
Stran 57 - ... in their occupations. It is satisfied with the external penalty pronounced in the President's proclamation, that of confiscation of such portion of these arms as shall fall into the Hands of any of the belligerent powers on their way to the ports of their enemies.
Stran 102 - Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale (1).
Stran 101 - Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette œuvre même, et dans les limites des Conventions privées entre les ayants droit.
Stran 288 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. Les stipulations de l'article 2 s'appliquent également à l'exécution publique des œuvres musicales non publiées ou de celles qui ont été publiées, mais dont l'auteur a expressément déclaré sur le titre ou en tête de l'ouvrage qu'il en...
Stran 2 - En concourant, par des publications, par l'enseignement public et par tous autres moyens, au triomphe des principes de justice et d'humanité qui doivent régir les relations des peuples entre eux.
Stran 48 - Ce gouvernement doit faire également toutes diligences nécessaires pour s'opposer à ce qu'un vaisseau destiné à croiser ou à faire des actes de guerre, comme il est dit ci-dessus, quitte les limites de sa juridiction territoriale, dans le cas où il aurait été spécialement adapté, soit en totalité, soit en partie, à des usages belligérants.