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" Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Stran 48
avtor: Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 101–102

1907 - 866 strani
...radiotélégraphiques, autres que celles visées à l'article premier. ARTICLE 15. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cotte adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907 - 896 strani
...suivant, en donnant à cet article le n°13. ARTICLE lî>. Les Gouvernements qui n'ont point pris pari à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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Smithsonian Miscellaneous Collections, Kolièina 43

1901 - 976 strani
...ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. • Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...l'échange des colis postaux avec ces derniers pays. Article 18. 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 24 de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Kolièina 25

1896 - 1316 strani
...rendues dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. « Art. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci...
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Bulletin de statistique et de législation comparée

France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...conclus en vertu de l'article 19 précédent. Adhésions à la convention. • 24. — (i) Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande (а) Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion es1¿ notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse,...
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 18

France - 1879 - 1102 strani
...trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 strani
...différend, une autre administration également désintéressé dans le litige. Article 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cet adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse...
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