Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris, le 20 mars 1883, entre la Belgique, le Brèsil, l'Espagne, la France, le Guatemala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie et la SuisseImprimerie nationale, 1883 - 14 strani |
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1re classe 20 MARS ALGARVES Baron DE ZUYLEN Belgique BEYENS brevets d'invention Bureau interna Bureau international çaise CHALLEMEL-LACOUR Chevalier de l'Ordre citoyens des États Commandeur commerce CONFÉDÉRATION SUISSE CONSEIL FÉDÉRAL considéré comme contraire considéré comme pays contributive CRISANTO-MEDINA D'AZEVEDO D'ESPAGNE D'ITALIE dépôt dessins ou modèles Duc DE FERNAN-NUÑEZ dustrielle Envoyé extraordinaire États contractants États de l'Union extraordinaire et Ministre Grand-Croix de l'Ordre Hautes Parties contractantes HÉRISSON international sera JAGERSCHMIDT JOSE DA SILVA L'EMPEREUR DU BRÉSIL l'un des États langue fran LARDY Légion d'honneur législation intérieure MARINOVITCH marque de fabrique membres de l'Union Ministre plénipotentiaire modèles industriels naux nom commercial nombre d'unités Officier pays d'origine pays de l'Union PAYS-BAS Plénipotentiaires soussignés Portugal présent Protocole présente Convention sera PRÉSIDENT produit portant Propriété industrielle protection ratifications RÉPUBLIQUE DE GUATEMALA RÉPUBLIQUE DE SALVADOR RESSMAN sera considéré sera ratifié Serbie seront SILVA MENDES LEAL SIMA sujets ou citoyens TORRES-CAÏCEDO VILLENEUVE WEIBEL ZUYLEN DE NYEVELT ᎪᎡᎢ
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Stran 5 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Stran 8 - La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences auront lieu successivement dans l'un des Etats contractants, entre les délégués desdits Etats.
Stran 5 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Stran 9 - Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Stran 7 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Stran 6 - Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Stran 6 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Stran 13 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Stran 7 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Stran 14 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.