 | Belgium - 1900 - 518 strani
...décision est prise à la majorité des membres du Iribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vo¡* doit être constaté dans le procès-verbal. ART....voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit el signée par chacun des membres du tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent... | |
 | 1900 - 768 strani
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 | 1908 - 872 strani
...clos, et restent secrètes. Toute décision est prise à la majorité des membres de la commission. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès- verbal. ARTICLE 31. Les séances de la commission ne sont publiques et les procès-verbaux... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 strani
...pronounces the discussion closed. ARTICLE 51. Les deliberations du Tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres...membre de prendre part au vote doit être constaté dan» le procès-verbal. ARTICLE 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée.... | |
 | 1900 - 1028 strani
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 strani
...deliberations du Tribunal ont lieu ä huis clos. Toute decision est prise ä la majorite des mcmbres du Tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit etre constatö dans le proces-verbal. Art. 52. La sentence arbitrale, votee ä la majorite des voix,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...prononce la clôture des débats. Art. 51. — Les délibérations du tribunal ont lieu a huis clos. — Toute décision est prise à la majorité des membres...prendre part au vote doit être constaté dans le procès- verbal. Art. 52. — La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée.... | |
 | 1900 - 1186 strani
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 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 strani
...débats. Art. 51. — Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise a la majorité des membres du tribunal. Le refus d'un...majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée pur un écrit et signée par chacun des membres du tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 strani
...prononce la clôture des débats. MIT. 5 1 . Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres...au vote doit être constaté dans le procèsverbal. M1T. 52. • La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée... | |
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Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. 
