Quellen zur neueren GeschichteH. Lang, 1944 - 61 strani |
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Stran 3
... nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présents , ou non , à l'Assemblée . & Il en sera nommé deux depuis cent cinquante et un jusqu'à deux cent cinquante , et ainsi de suite . 7. Nul ne pourra être nommé électeur , s'il ne ...
... nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présents , ou non , à l'Assemblée . & Il en sera nommé deux depuis cent cinquante et un jusqu'à deux cent cinquante , et ainsi de suite . 7. Nul ne pourra être nommé électeur , s'il ne ...
Stran
Il nomme les deux tiers des contre - Amiraux , la moitié des lieute- nants - généraux , maréchaux de camp , capitaines de vaisseau , et co- lonels de la gendarmerie nationale . 1 Il nomme le tiers des colonels et des lieutenants ...
Il nomme les deux tiers des contre - Amiraux , la moitié des lieute- nants - généraux , maréchaux de camp , capitaines de vaisseau , et co- lonels de la gendarmerie nationale . 1 Il nomme le tiers des colonels et des lieutenants ...
Stran 34
... nommé par la partie de ladite religion , et si ledit enquêteur ou com ge missaire est d'icelle religion , sera loisible à la partie catholique de nommer un adjoint catholique , le tout à la charge que ledit adjoint vaquera aux dé pens ...
... nommé par la partie de ladite religion , et si ledit enquêteur ou com ge missaire est d'icelle religion , sera loisible à la partie catholique de nommer un adjoint catholique , le tout à la charge que ledit adjoint vaquera aux dé pens ...
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