Revue critique de droit international privé, Kolièina 9Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1913 |
Mnenja - Napi¹ite recenzijo
Na obièajnih mestih nismo na¹li nobenih recenzij.
Druge izdaje - Prika¾i vse
Pogosti izrazi in povedi
actes actions allemand anglais application arrêt articles Assouad aurait autorités Autriche ayant belge Belgique capacité cause chèque Code civil commerce compétence concerne conditions conformément conséquence considéré consuls contractants contraire convention Cour d'après d'autres dame date décision déclaration délai demande dernier déterminer devant différentes dispositions divorce doit domicile donner effet établi Etats étranger étrangers faillite femme fond fondation forme française général gouvernement indiqué international jour jugement juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'acte l'article l'autorité l'Etat l'étranger l'ordre public l'un légale législation lettre de change lieu loi française lois mariage mars matière ment nationalité naturalisation obligations ottomane paiement pays personne personnel peuvent portée porteur pourra premier présente privé procédure public qu'en qu'une qualité question rabbin raison rapports régie règle relatives ressortissants résulte Revue russe s'agit s'il saisi sera seulement société spéciale statut succession suite suivant sujet termes territoire texte tion tiré titre traité tribunal trouve vertu
Priljubljeni odlomki
Stran 626 - 1912). Le président de la République française, sur la proposition du président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, décrète : Art. 1". — Une déclaration ayant été signée à Bruxelles, le 2 octobre 1912, entre la France et la Belgique, pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en
Stran 666 - octobre 1833 : ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement ». Cette
Stran 80 - soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants ayant leur domicile dans l'un de ces Etats qui sont demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats : — Qu'en suite de ces dispositions, il n'est point douteux que les sujets hollandais ayant
Stran 613 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leurs signatures et y ont apposé leurs cachets. Fait à La Haye, le 23 juillet 1912, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie certifiée conforme sera remise,
Stran 651 - à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait eu
Stran 589 - les autres Etats contractants les indications qui lui auront été données en vertu des alinéas précédents. Art. 25. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal
Stran 399 - pour empêcher l'expiration du brevet français; en quoi il a violé le texte de loi susvisé; — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen ; — Casse et renvoie devant la Cour
Stran 651 - et, revêtues des légalisations nécessaires. Art. 11. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends
Stran 723 - ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution » ; — Alt. que, d'après le texte de ces conventions diplomatiques, la Cour dessaisie du droit de revision du fond du procès, ne doit
Stran 80 - qu'aux termes de l'article 11, susvisé, aucune caution ne peut être imposée à raison, soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants ayant leur domicile dans l'un de ces Etats qui
Bibliografski podatki
| Naslov | Revue critique de droit international privé, Kolièina 9 |
| Uredniki | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol |
| Zalo¾nik | Librairie du Recueil Sirey, 1913 |
| Izvozi navedbo | BiBTeX EndNote RefMan |