Revue critique de droit international privé, Kolièina 9

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Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol
Librairie du Recueil Sirey, 1913
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Stran 626 - 1912). Le président de la République française, sur la proposition du président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, décrète : Art. 1". — Une déclaration ayant été signée à Bruxelles, le 2 octobre 1912, entre la France et la Belgique, pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en
Stran 666 - octobre 1833 : ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement ». Cette
Stran 80 - soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants ayant leur domicile dans l'un de ces Etats qui sont demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats : — Qu'en suite de ces dispositions, il n'est point douteux que les sujets hollandais ayant
Stran 613 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leurs signatures et y ont apposé leurs cachets. Fait à La Haye, le 23 juillet 1912, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie certifiée conforme sera remise,
Stran 651 - à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait eu
Stran 589 - les autres Etats contractants les indications qui lui auront été données en vertu des alinéas précédents. Art. 25. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal
Stran 399 - pour empêcher l'expiration du brevet français; en quoi il a violé le texte de loi susvisé; — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen ; — Casse et renvoie devant la Cour
Stran 651 - et, revêtues des légalisations nécessaires. Art. 11. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends
Stran 723 - ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution » ; — Alt. que, d'après le texte de ces conventions diplomatiques, la Cour dessaisie du droit de revision du fond du procès, ne doit
Stran 80 - qu'aux termes de l'article 11, susvisé, aucune caution ne peut être imposée à raison, soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants ayant leur domicile dans l'un de ces Etats qui

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