 ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution » ; — Alt. que, d'après le texte de ces conventions diplomatiques, la Cour dessaisie du droit...  Revue critique de droit international privé - Stran 729uredili: - 1913Celotni ogled - O knjigi
 | 1861 - 572 strani
...parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si la règle du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution...décision du Tribunal étranger ait son exécution. La présente déclaration servira de règle aux Tribunaux respectifs, dans l'exécution du paragraphe... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 strani
...défaillantes ; 1° Si la décision émane d'une juridiction compétente; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution...décision du tribunal étranger ait son exécution. La présente déclaration servira de règle aux tribunaux respectifs dans l'exécution du paragraphe... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1866 - 552 strani
...dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° si les règles du droit public « ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution...ce que la décision du tribunal étranger ait son « exécution.—La présente Déclaration servira de règle aux tribunaux res«pectifs dans l'exécution... | |
 | 1906 - 856 strani
...parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3" si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution...décision du tribunal étranger ait son exécution. » Le traité de 1760, avec la déclaration du 1" septembre 1860, est applicable aujourd'hui aux rapports... | |
 | 1906 - 878 strani
...dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution...décision du tribunal étranger ait son exécution. > Le traité de 1760, avec la déclaration du 1" septembre 1860, est applicable aujourd'hui aux rapports... | |
 | Giuseppe Carle - 1875 - 196 strani
...dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution...ce que la décision du tribunal étranger ait son exésution. » S. 60, 3, 97. V. Paris, H mai 1869, Spada C. de Beauvau.S. 70,2, 10 et req. rej. 27... | |
 | 1875 - 576 strani
...la décision émane d'une juridiction compétente ; « * ; a 3" Si la règle de droit public ou des intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution...décision du Tribunal étranger ait son exécution. » Sur le premier point, et relativement à la juridiction compétente : Attendu que les opposants... | |
 | Curti - 1879 - 210 strani
...dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3. Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
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