 à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage...  Revue critique de droit international privé - Stran 651uredili: - 1913Celotni ogled - O knjigi
 | 1838 - 1104 strani
...individus et la conservation de« effets naufragés. Il est de plus convenu qnc les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 29. Les droits établis par le présent traité en faveur... | |
 | France - 1838 - 1000 strani
...individus et ia conservation des diets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauve'es ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 29. Les droits établis par le présent Traité en faveur des... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 strani
...Individus et la Conservation des Effets naufragés. Il est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues à aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient ad? mises à la consommation intérieure. tractantes qu'indépendamment des Stipulations qui precedent,... | |
 | France - 1845 - 748 strani
...pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. • , 27. Il est formellement convenu entre les deux Hautes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 strani
...naufrage's. . •• ( - -, ., ; ..', ., .. . Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne; soient admises à la consommation intérieure. 28. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 strani
...pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. XXVIl. Il est formellement convenu, entre les deux hautes... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 strani
...pour la protection des individus et la conservation des elfets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. XXVII. Il est formellement convenu, entre les deux hautes... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 strani
...individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. de commerce et de navigation dont jouit actuellement ou la... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 strani
...pour la protection des individus et la conservation des eu'ets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. XXVII. 11 est formellement convenu, entre les deux haut«... | |
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