 1912). Le président de la République française, sur la proposition du président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, décrète : Art. 1". — Une déclaration ayant été signée à Bruxelles,...  Revue critique de droit international privé - Stran 632uredili: - 1913Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1920 - 1948 strani
...Jranco-Ьясуаге. Du 9 Novembre 1930. (Publiés au Journal officiel du 9 décembre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des afiainee étrangères; Vole décret du 12 août 1920 promulguant le traité de Neuilly-sur-Seine dn... | |
 | France - 1919 - 1800 strani
...18 juin 1912, 23 janvier et y mai igi'i, relatifs à l'organiSur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : ART. 1"; La solde des magistrats de la cour d'appel et des tribunaui de Madagascar est modifiée conformément... | |
 | France - 1916 - 1172 strani
...même 'innée. Du 17 Octobre 1916. (Publié an Journal officiel du igoclobn 1 14^.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des a (Гил res étrangères, du minisire des finances et du ministre du commerce, de, l'industrie, des... | |
 | France - 1930
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 | France - 1928 - 1236 strani
...télégraphe*. Du 11 Août 1928. ¡Publié au Journal officiel du ."> septembre 1928.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, et du ministre du commerce et de l'industrie. Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 191Я:... | |
 | France - 1918 - 1708 strani
...leur famille; Sur le rapport du président du Conseil, ministre de la guerre, du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : ART. 1". Les articles k et 5 du décret du i4 janvier 1918 sont complétés par les dispositions suivantes :... | |
 | France - 1942 strani
...Canaù Du 26 Septembre 1923. (Publié au Journal officiel du 28 septembre tgiî.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaire: £tr «ères; Du ministre des finances; n ministre de l'agriculture ; •» o ministre des... | |
 | France - 1794 - 1828 strani
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 | France - 1911 - 1702 strani
...Gouvernement général de 1 Afrique occileninle franca'se; Sur le. rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : ART. 1". Deux justices de pais à compétence étendue sont créées ïi Kankan et à Boké (Guinée française).... | |
 | France - 1928
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