 la demande de celui-ci, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...  Reichs-Gesetz-Blatt für das Kaiserthum Oesterreich - Stran 273avtor: Austro-Hungarian Monarchy - 1867Celotni ogled - O knjigi
 | 1881 - 716 strani
...article. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur a droit à une indemnité correspondant au montant...toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. La réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste.... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...on avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit il une indemnité correspondant au montant réel de la...contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a en... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation... | |
 | France - 1879 - 1090 strani
...l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation... | |
 | 1881 - 690 strani
...article. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur a droit à une indemnité correspondant au montant...toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. La réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste.... | |
 | Italy - 1881 - 810 strani
...égale à la valeur déclarée. valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est ré-' servée à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire... | |
 | France - 1882 - 1104 strani
...donnera lieu, au profit de l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser quiuze francs. En cas de perle des sommes perçues... | |
 | 1883 - 780 strani
...force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit à...contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu... | |
 | Italy - 1883 - 688 strani
...force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expédi teur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit à...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cotte indemnité puisse dépasser 15 francs. 1880 réservé a cette Administration le recours contre... | |
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