 de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels,...  Reichs-Gesetz-Blatt für das Kaiserthum Oesterreich - Stran 123avtor: Austro-Hungarian Monarchy - 1867Celotni ogled - O knjigi
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 strani
...soit à bord soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certiliée des registres du bâtiment ou du 85 ober Ьигф anbere amtlidje ÜDofumente, im original... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 strani
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtiincns de leur nation. A cet-effet, ils s'adresseront , par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'il réclament faisaient partie dudit... | |
 | 1838 - 1104 strani
...soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 strani
...à bord ,'soit dans leiir pays', les matelots qui auraient déserte des bat.iments.de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront,par 1'cxliibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 strani
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 strani
...à bord, soit dans leur Pays, les Matelots qui auraient déserté d,e» Bâtiments de leur Nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes, et jusliJieronl par l'exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire... | |
 | France - 1840 - 508 strani
...à bord, soit dans leur pays, îes matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...locales compétentes, -et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôfes d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des^ dites... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 strani
...matelots qui auraient déserté des bâlimens de guerre ou de commerce appartenant à leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 strani
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation ; à cet eilet, ils s'adresseront, par écrit , aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bat.merits ou rôles d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie dcsdites... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 952 strani
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments d« leur nation; à cet cfl'el ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôles d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites... | |
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