lois, decrets

1re CIRCONSCRIPTION 24 juin actes administrateurs amende applicable ARTICLE UNIQUE avons décrété avril brigadiers et gendarmes budget Bull capital social cent centimes chemin de fer cinq Code de commerce Code pénal commanditaire commission compagnie conformément conseil d'administration conseil d'Etat corps Cour de cassation créan crédit crédits cret d'Etat au département décimes compris Décret impérial délit délits dépenses dispositions établi finances gage gendarmerie général gouvernement gré à gré Guadeloupe intendant militaire juillet juin kilogrammes l'administration l'agriculture l'ar l'arrondissement l'art l'article l'exercice l'exposé des motifs législation Loi qui autorise marchandises marine ment mètres militaires mille millions ministre secrétaire d'Etat modifications Napoléon navires étrangers officiers paiement paragraphe peine pourra présent produit projet de loi recettes registre règle remboursement responsabilité section sénatus-consulte sera puni seront service société anonyme solde somme sous-officiers souscription spéciale sucres tarif taux d'intérêt taxe ticle tiers tion travaux publics trésorier tribunal de commerce tribunaux