Nouvelle revue pratique de droit international privé, Kolièina 3G. Horn Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1907 |
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10 novembre 1er juillet 27 juin acte Année applicable articles Attendu Autriche avril belge Belgique Blonay capacité cassation Ch Code civil Code de commerce Code de procédure compétence conclusions condamne conditions conséquence Considérant contracté convention Cour d'appel Cour de Cassation Cour suprême d'après la loi Danemark décembre décision déclaré décret défendeur délit demande demanderesse demandeur devant le Tribunal diplomatique dispositions divorce doit Dôle domicile effet époux ès qualités Etats exécutoire Exequatur faillite février immeubles indemnités international privé Italie italien janvier judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction jurisprudence justice l'accident l'espèce l'étranger l'exequatur ladite légale législation loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars ment Ministère public ministre motifs navire novembre nullité octobre ouvriers pays pénal prescription procédure civile règle rente résidant résidence résulte Ricoy Roumanie sera seulement Société statuer Suisse termes de l'article territoire tion traité Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunal fédéral Vregille
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Stran 335 - français et en siamois, le texte français fera seul foi. Art. 9.—• Le présent traité sera ratifié dans un délai de quatre mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y
Stran 107 - du Code d'instruction criminelle et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'infraction à la loi française, alors que, s'agissant d'une Société constituée à l'étranger et régie par la loi étrangère, l'exposant ne pouvait être poursuivi que dans les conditions de
Stran 215 - aux lois du pays. Ils auront, en conséquence, un « libre et facile accès auprès des Tribunaux de justice, « tant pour réclamer que pour défendre leurs droits à tous « les degrés de juridiction établis par les lois ; ils pourront « employer, dans toutes les instances, les avocats, avoués « et agents de toute classe qu'ils
Stran 267 - les lois de police et de sûreté» obligent tous ceux qui habitent le territoire», était suivi d'une disposition exceptionnelle ainsi rédigée, « les « étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, «en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés ou sous «quelque
Stran 48 - demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires mentionnés plus haut ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Paris, le 27 juin 1906. (LS}
Stran 367 - lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger, il est unanimement admis par la doctrine et par la jurisprudence que les étrangers, même résidant en France, demeurent sous l'empire de leurs lois nationales, pour tout ce qui concerne leur état et leur capacité
Stran 336 - d'incompétence déduite des règles posées par le traité en date de ce jour devra être proposée avant toute défense au fond. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bangkok, en double exemplaire, le 23 mars 1907.
Stran 327 - (1) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à
Stran 446 - les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières à l'un de ces pays, ont la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre.
Stran 333 - dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de commerce et de navigation entre la France et la Roumanie signée à Paris, le 6 mars